La concurrence et la loi Galland

Extraits

[...] Parmi les secteurs les touchés, on trouve l'automobile, où les dépenses ont baissé de et le textile, où elles ont chuté de 4,1%. L'Expansion Annexe 4 Dépenses des ménages en 2005 Les dépenses de consommation des ménages en produits manufacturés, exprimées à prix constants, corrigées des effets de jours ouvrables et des variations saisonnières, diminuent au mois de mars 2005 après en février, révisé de point). Dans le champ commerce, les dépenses baissent également de (après Les dépenses de consommation en biens durables diminuent légèrement en mars après Les achats des ménages en automobiles augmentent après les dépenses en biens d'équipement du logement sont de nouveau en baisse après Les dépenses de consommation en textile-cuir restent stables en mars après Enfin, les dépenses de consommation en autres produits manufacturés reculent pour le deuxième mois consécutif après INSEE 25-04-2005 Corrigé 20 La concurrence et la réforme de la loi Galland La consommation est le fait d'utiliser des biens et services dans le but de satisfaire ses besoins. [...]

[...] Concernant la Loi Royer, en 1973 Jean Royer, Maire de Tours, soucieux de protéger les petits commerçants propose au Parlement de réglementer l'ouverture des centres commerciaux. Cette loi soumet à autorisation toute nouvelle implantation de plus de 1000 de surface de vente ou tout agrandissement Elle s'est révélé être un échec car elle n'a pas empêché la disparition du petit commerce dans la zone de chalandise des grandes surfaces. Elle a finalement été remplacée en 1996 par la Loi Raffarin. [...]

[...] La loi RAFFARIN avait abaissé de 1000 à 300 mètres carrés la surface au-delà de laquelle il est obligatoire d'obtenir une autorisation administrative pour ouvrir un supermarché. A nouveau, M. RAFFARIN entendait aussi défendre le petit commerce contre les grands distributeurs. Cependant d'un point de vue juridique, la loi RAFFARIN menace la concurrence, car elle porte tort aux intérêt des clients et accessoirement, à la liberté du commerce et de l'industrie, à la liberté d'entrer et de s'installer sur un marché. Qu'en est-il de la moralisation des pratiques commerciales ? [...]

[...] Dissertation 20 La concurrence et la réforme de la loi Galland En France, les relations entre producteurs et distributeurs de produits de consommation ont, de longue date, nécessité un équilibrage par l'intervention de la puissance publique. L'ordonnance du 1er décembre 1986 vise déjà à réguler les conditions de l'échange commercial entre les deux parties. Elle affirme la liberté des prix déterminés par le jeu de la concurrence tout en reconnaissant l'existence de secteurs ou de zones où la concurrence est limitée. [...]

[...] Le prix de référence est désormais le prix unitaire figurant sur la facture, ce qui signifie que les réductions accordées doivent être directement liées à l'opération de vente. Les infractions à ces règles sont sanctionnées pénalement (article 32 de l'ordonnance de 1986) ; Si les dispositions de la loi " Galland " relatives à l'interdiction de la revente à perte ont été, dans l'ensemble, respectées, celles concernant la lutte contre l'exploitation abusive de situation de dépendance économique ou de puissance d'achat ont été en revanche contournées. [...]