Les économies libérales reposent sur la confiance dans les mécanismes naturels du marché. Ce dernier ne peut fonctionner qu'en situation de concurrence. Or le capitalisme comporte un paradoxe. La concurrence peut conduire à sa propre destruction. Les méthodes utilisées sont parfois condamnables et les structures de marché ont tendance à devenir oligopoles voire monopolistiques (...)
[...] Elle porte atteinte à la concurrence en favorisant les grandes surfaces au détriment des petits commerçants. Elle est interdite par le code du commerce sauf exceptions (produits périssables, changement d'activité et liquidation). B. Les ententes et la position dominante Elles concernent : Les ententes illicites qui est un accord formel ou non entre entreprises ayant pour objet ou pour objet d'entraver le libre jeu de la concurrence. Elle est interdite par le code du commerce et l'article 85 du Traité de Rome. [...]
[...] Les règles relatives au contrôle des concentrations A. Les organes de contrôle de la concurrence En France, le Conseil de la concurrence est chargé de veiller au respect de la concurrence. Il a un rôle consultatif pour les opérations de concentration. Le ministre des finances et de l'économie et la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) interviennent également. Au niveau de l'Union Européenne, c'est la direction générale de la concurrence de la Commission européenne qui est chargé du respect de la concurrence. [...]
[...] La concurrence peut conduire à sa propre destruction. Les méthodes utilisées sont parfois condamnables et les structures de marché ont tendance à devenir oligopoles voire monopolistiques. I. La concurrence déloyale La concurrence désigne l'ensemble des procédés concurrentiels malhonnêtes et contraires à la loi et aux usages, résultant d'une faute intentionnelle ou non et pouvant porter préjudice aux concurrents. Il peut s'agir par exemple de : prospection systématique des clients du concurrent, désorganisation de l'entreprise concurrente, imitation des produits concurrents pour créer la confusion dans l'esprit des consommateurs, dénigrement de l'entreprise concurrente, imitation ou détournement du nom commercial, du logotype, de l'enseigne. [...]
[...] Elle est aujourd'hui intégrée dans le code du commerce. La loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001 a renforcé et moderniser le dispositif législatif issu de l'ordonnance de 1986 et modifié de nombreux articles du code du commerce. L'Union Européenne s'est également dotée d'une législation similaire basée sur les traités européens. Au plan international, même les États-unis, pays du libéralisme par excellence, se sont dotés d'une législation antitrust. La Fédéral Trade Commission est le gendarme américain de la concurrence. [...]
[...] Les entreprises victimes d'un acte de concurrence déloyale peuvent intenter en justice l'action en concurrence déloyale devant le tribunal de commerce. La justice peut : Condamner l'auteur de la concurrence déloyale à verser des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi ; Ordonner sous astreinte la cessation des agissements fautifs ; Ordonner la publication de la décision de justice. II. Restriction du libre exercice de la concurrence et sanctions A. Les pratiques anticoncurrentielles interdites ou limitées Les pratiques discriminatoires consistent pour une entreprise à ne pas accorder un avantage qu'elle accorde à d'autres entreprises. [...]
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