La compétence des Cours Suprêmes

Extraits

[...] Saisi par un pourvoi, il juge en cassation les décisions juridictionnelles rendues par les autres juridictions administratives. Il possède donc des compétences juridictionnelles. Il examine le droit mais détient aussi une compétence sur les faits - pour régler les litiges entre administrations et administrés. Il occupe aussi une fonction administrative, notamment lorsqu'il remplit son rôle de donneur d'avis au gouvernement à l'occasion d'un projet de loi, d'ordonnances ou des décrets. Ces avis peuvent être obligatoires. Les arrêts qu'il délivre apportent une lumière uniforme aux juges administratifs. [...]

[...] Il peut aussi être saisi pour avis. Depuis sa création, on constate que le Conseil d'État a un rôle de protection du citoyen face au législateur et l'administration, notamment quand celle-ci ne le protège pas (Arrêt Morsang-sur- Orge). De plus, on peut considérer qu'il participe à l'élaboration de la règle de droit au sein de ses différentes formations, juridictionnelles, contentieuses et administratives surtout au travers de l'avis qu'il donne au gouvernement. Au cours de l'Histoire, ses avis tendent à adopter de plus en plus de force. [...]

[...] Cela implique l'application d'une règle de droit uniforme pour tous. Naît ainsi la nécessité d'un organe interprétant la loi, règle du législateur, uniformément pour un jugement égal. Ensuite, la séparation des pouvoirs étant un principe décrit comme nécessaire, l'autorité judiciaire doit être indépendante du législatif et de l'exécutif ; l'organe d'interprétation ne peut relever de l'un d'eux. C'est dans cette logique qu'agissent les deux juridictions suprêmes. Délimitée dans leurs compétences matérielles propres depuis l'arrêt Blanco du tribunal des conflits en 1873 qui sépare les domaines de la règle de droit privé et public, la Cour de cassation, au sommet de l'ordre judiciaire, y interprète et arrête, tandis que le Conseil d'État déteint lui aussi ces compétences, mais dans le domaine administratif. [...]

[...] Le Conseil d'État possède donc de nombreuses compétences qu'il a acquises durant le XIXe siècle et qui se sont confirmées au cours du XXe. Au regard de l'ampleur pris dans le même sens par le Conseil d'État et la Cour de cassation depuis leur création à la fin du XVIIIe, il est possible d'affirmer leur caractère suprême Mais toujours au regard de l'évolution de leur domaine de compétence, elles ne sont pas systématiquement des sœurs jumelles Jugement et législation des Cours Suprêmes Notre réflexion nécessite une analyse approfondie de la fonction de Juge mais aussi dans une moindre mesure celle qui pourrait nous permettre de considérer éventuellement - que la Cour de cassation et le Conseil d'État détiennent une certaine compétence législatrice. [...]

[...] Celle-ci donna à la Cour Suprême son nom actuel. Désormais, seule la justice pourra interpréter la loi et non le pouvoir politique. À la base de la pensée révolutionnaire, la Cour de cassation se forme comme un véritable bouclier contre le pouvoir politique, mais aussi en sa faveur ; le juge ne doit pas dénaturer la visée du législateur. Les pouvoirs, s'ils sont séparés, se dévoilent dorénavant hermétiques. Au cours des siècles, c'est le second rôle de la Cour de cassation qui deviendra primordial ; celui d'unifier l'interprétation de la règle de droit. [...]