La politique commerciale a été l'une des trois politiques (avec la PAC et le politique des transports) prévues dès le traité de Rome de 1957. Cependant, il est des politiques plus sensibles que d'autres pour les Etats membres et la politique commerciale commune (PCC) fait assurément partie des dossiers que les gouvernements suivent attentivement.
Elle repose essentiellement sur la Commission mais pose la question de l'articulation entre les compétences étatiques en la matière et la compétence de la communauté.
Ainsi, dans un contexte de tensions des négociations internationales les compétences actuelles données à la communauté lui permettent-elles d'assurer réellement son rôle sur la scène internationale?
[...] La compétence de la communauté en matière de PCC est de plus en plus soumise aux règles internationales et ses visées protectionnistes sont dénoncées de plus en plus par les Etats tiers. En effet, certains Etats ont contesté les principes de la politique commerciale commune ce qui s'est notamment traduit par des compensations vis à vis des pays tiers pour non- respect de la clause de la nation la plus favorisée du GATT. Annexe Dispositions du TCE Détails des articles TITRE IX LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE Article 131 En établissant une union douanière entre eux, les États membres entendent contribuer, conformément à l'intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et à la réduction des barrières douanières. [...]
[...] Ces instruments qui déterminent la portée de la compétence communautaire ont beaucoup évolué et demeurent de plus encadrés par le Droit International et notamment les principes régissant l'OMC. A titre d'exemple, des instruments comme les droits de douanes deviennent inefficaces dans le cadre des accords de baisse du GATT puis de l'OMC, le tarif extérieur commun était de 12,8% en 1960 il n'était plus que de en 1972. II- Evolution de la compétence de la communauté et perspectives futures, quelles propositions dans le cadre de la Constitution et quels enjeux? [...]
[...] Ces négociations sont conduites par la Commission en consultation avec un comité spécial désigné par le Conseil pour l'assister dans cette tâche et dans le cadre des directives que le Conseil peut lui adresser. La Commission fait régulièrement rapport au comité spécial sur l'état d'avancement des négociations. Les dispositions pertinentes de l'article 300 sont applicables Dans l'exercice des compétences qui lui sont attribuées par le présent article, le Conseil statue à la majorité qualifiée Les paragraphes 1 à 4 s'appliquent également à la négociation et à la conclusion d'accords dans les domaines du commerce des services et des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, dans la mesure où ces accords ne sont pas visés par lesdits paragraphes et sans préjudice du paragraphe 6. [...]
[...] Bibliographie Revue du Marché Commun et de l'Union européenne, n°485, février 2005, p.88- 100. Notice sur l'Union européenne, La Documentation française, sous la direction de Louis Dubois. [...]
[...] 113TCE) qui reconnaît la compétence pour agir de la Communauté en matière de PCC mais ne détermine pas une liste exhaustive de domaines de compétences (cf. ANNEXE). La compétence de la communauté en matière de PCC est complexe car elle se réalise d'une part au sein de la communauté (compétence interne) et qu'elle a fortement évolué du fait de la CJCE (notamment au niveau de sa compétence externe et du champ de cette dernière) (cf. II-A). Cependant, la Commission est le représentant/négociateur unique de l'Union européenne, même pour les sujets de compétences partagées avec les États membres (cf. [...]
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