La liberté de communication résulte de la liberté d'expression s'exerçant par l'utilisation de supports multiples tels l'écrit, le son et l'image. La liberté de communication comprend les droits de médias : droit public et privé chargé de la création et de la diffusion et la liberté de l'information. Ce document aborde la liberté d'émission, le statut juridique et la protection de la liberté de communication et la régularisation de la communication audiovisuelle.
[...] Ce contrôle du CSA s'exerce enfin sur le respect des règles relatives à la concurrence et à la concentration dans le secteur de communication audiovisuelle. Globalement, le contrôle du CSA porte chaque année sur environ heures programme de télévision nationale qui font l'objet d'observation directe par le Conseil. Les programmes de télévision régionale et locale, des chaînes du câble et de satellite, des radios publiques et privées font pour leur part l'objet de contrôle par sondage. Le CSA n'est pas un instrument de répression automatique mais il est doté de moyens par législateur. [...]
[...] Il s'agit d'une action ou d'un procès fait un acte administratif dont on réclame l'annulation par le juge. Le deuxième type de recours s'appelle le recours de plein contentieux qui est un recours dans lequel on engage sa responsabilité. Ce sont les deux grands types de recours. Dans le premier type de recours, le justiciable est dispensé de ministère d'avocat. Dans le 2è type de recours, ce ministère d'avocat est obligatoire. De même, la saisine du juge doit être dans le recours de responsabilité obligatoirement procédé d'un recours auprès de l'administration à laquelle on réclame l'indemnisation. [...]
[...] La création en 1984 de la chaîne Canal avec la création en 1986 de la Cinquième et la 6ème chaîne. La loi du 30 Septembre 1986 entérine ce processus de consécution du secteur privé et de la fin de monopole public en privatisant la plus importante, la plus ancienne chaîne TF1 et en réorganisant le service public réduit à l'époque à 6 organismes de télévision : Antenne RF sociétés de radiodiffusion : Radio France et Radio France Internationale, l'INA et RFO pour l'outre-mer, TDF et SFD font l'objet d'une privatisation progressive Le règne hésitant de grands réseaux commerciaux américains Des Etats-Unis au terme de radio audiovisuelle ont longtemps vécu sous le règne absolu des trois grands réseaux commerciaux qui sont ABC, CBS, NBC. [...]
[...] Les restrictions de ces libertés doivent être exceptionnelles et limitées. Ainsi, les juges nationales et européens ont souvent à cosigner des droits et des libertés apparemment contradictoires Le rôle du juge national (juge judiciaire, juge administratif) Données générales sur le rôle du juge et des juridictions. Les juges assument la protection de dire des droits en rendant la justice dans les litiges qui leur sont soumis, dans le respect des règles particulières du procès que l'on appelle la procédure. L'organisation judiciaire est régie par le principe d'indépendance d'égalité et d'équité. [...]
[...] Le principe d'une liberté de réception, du destinataire de l'émission n'est pas clairement énoncé dans un texte de loi ou dans une traité internationale. Il fait néanmoins l'objet de revendication récente qui sont de plus en plus appréhendé par les juges. Dans le courant des années 80, le conseil constitutionnel qui examinait la conformité à la constitution de loi relative à la presse écrite et à l'audiovisuel consacré un droit fondamental des lecteurs, des auditeurs et des téléspectateurs à une com libre et pluraliste. [...]
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