L'institution d'un tel organisme conforte l'état de droit : elle témoigne de la volonté croissante tant en France qu'à l'étranger, de concilier les impératifs de la sécurité avec les principes démocratiques (I). Autorité administrative indépendante, rattachée aux services généraux du Premier Ministre, la Commission est accessible par l'intermédiaire d'un parlementaire, sénateur ou député. Ses pouvoirs d'investigation et de contrôle sont à la hauteur de son rôle d'instance consultative, appelée à contribuer à l'émergence d'une déontologie commune aux acteurs de la sécurité (II).
[...] La commission dispose ainsi des pouvoirs nécessaires à la connaissance et à la compréhension des faits qu'ils lui sont soumis. Les suites qu'elle peut donner à ses investigations sont de nature variable. Pour remédier aux manquements constatés ou en prévenir le renouvellement, la Commission adresse un avis ou une recommandation aux autorités concernées qui sont tenues, dans un délai qu'elle fixe, de lui répondre. En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie d'effet, la Commission établit un rapport spécial publié au Journal Officiel de la République française. [...]
[...] Elle appartient à l'administration de l'Etat et, de ce fait, n'a pas de personnalité morale. Rattachée aux services du Premier Ministre, elle échappe cependant à toute autorité hiérarchique. Par ailleurs, sa composition est également garante de son indépendance, ses huit membres étant nommés pour un mandat de six ans non renouvelable. De même, ils ne peuvent être nommés s'ils exercent, à titre principal, des activités dans le domaine de la sécurité. Cette incompatibilité est gage d'indépendance par rapport aux professions exercées. [...]
[...] Site Internet de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Définition du dictionnaire Larousse. [...]
[...] La Commission nationale de déontologie de la sécurité ne doit pas être redoutée par les différents acteurs de la sécurité. La déontologie ne doit pas être une contrainte mais au contraire une force donnant du sens à leur action, offrant à la fois une meilleure transparence et une meilleure compréhension des difficultés quotidiennes de ces acteurs. L'année 2005, 5e année d'existence de la Commission, a vu une progression des saisines de dossiers ont été enregistrés en 2005, contre 97 en 2004 et 70 en 2003 et 20 la première année d'activité. [...]
[...] La Commission vient donc combler ce vide ou tout du moins atténuer les insuffisances. Toutefois, si la nécessité de la prééminence de la Commission est indéniable, celle-ci ne possède pas le monopole du traitement des recours du citoyen. En effet, la saisine de la Commission s'effectue par l'intermédiaire d'un député ou d'un sénateur qui décide de l'opportunité de transmettre la demande du particulier. Ce filtre permet ainsi d'éviter l'engorgement d'une saisine directe aurait pu occasionner. Sont reçues les réclamations individuelles émanant des personnes s'estimant victimes d'une atteinte à la déontologie, de leurs ayants droit ou encore des témoins, adressées à un parlementaire dans un délai d'un an après les faits. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
