Le tribunal de commerce - publié le 15/01/2009

Extraits

[...] Les avocats ne sont pas obligatoires devant le tribunal de commerce. B La compétence du tribunal de commerce Le tribunal de commerce possède une compétence d'attribution c'est-à-dire c'est une juridiction d'exception, en vertu d'un texte spécial. Il statut sur les litiges entre commerçants et des actes de commerce entre toute personnes. Pour les actes mixtes, la jurisprudence envisage la situation du défendeur. Le président rend des ordonnances sur requête et des ordonnances de référés. La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur : domicile ou résidence (personne physique) ; siège social (personne morale) La juridiction consulaire est une juridiction spécialisée en matière commerciale dont la composition et les compétences doivent permettre une procédure de règlement des litiges plus simple plus rapide et moins coûteuse. [...]

[...] Il peut accorder au créancier une provision ou ordonner l'exécution d'une obligation. Le juge des référés est le juge de l'évidence, de l'urgence et de l'apparence. Ensuite il existe une procédure simplifiée de recouvrement de créance : La procédure d'injonction de payer ensuite est une procédure simplifiée de recouvrement lorsque la créance a une cause contractuelle ou que l'engagement résulte de l'acceptation, du tirage, de l'endossement d'un effet de commerce (lettre de change, billet à ordre). Le président rend alors une ordonnance d(injonction de payer. [...]

[...] Les fonctions des juges consulaires sont gratuites. Le président est élu par les juges consulaires parmi ceux-ci pour une durée de 4 ans. Il est juge des requêtes mais aussi juge des référés. Depuis une loi du 10 juillet 1970, le ministère public exerce ses fonctions devant toutes les juridictions de son ressort, donc devant le tribunal de commerce également. Son rôle est important dans les procédures collectives des entreprises en difficulté (liquidation redressement judiciaire, sauvegarde). Le greffier est un officier ministériel et non un fonctionnaire, chargé du secrétariat, du registre du commerce et des sociétés et des registres spéciaux. [...]

[...] Les juridictions commerciales datent d'un édit de 1563 pris par Charles IX. Limitées d'abord à Paris puis étendues dans de nombreuses villes, elles sont des juridictions d'exception. Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, c'est le tribunal de grande instance statuant commercialement qui tranche les litiges commerciaux. L'organisation judiciaire du commerce se caractérise par l'existence, en première instance, d'une juridiction spécialisée les tribunaux de commerce, par l'importance de l'arbitrage qui évite d'avoir recours à la juridiction et par le développement des autorités administratives indépendantes comme la Commission des opérations en bourse (COB). [...]