Fiche de révision : introduction au Droit des sociétés

Extraits

[...] Commerçant dans l'acte : acte de commerce (ADC) 4 types d'acte de commerce : - PAR NATURE : * Activité de négoce = achat pour revendre * Activité de transformation : manufacture, réparation * Activité de services : intermédiaire de vente (agent de ) ; services financiers - PAR LA FORME : * La lettre de change : A dit à B de payer C B et C font un ADC) * La société commerciale : dès qu'il y a personne morale, la société est commerciale - PAR ACCESSOIRE : * Actes non courant passés par un commerçant dans le cadre de sa profession. - LES ACTES MIXTES : * Activité entre un commerçant et un civil * Activité entre un commerçant et un commerçant hors de sa profession II. Les commerçants dans la profession (qualité de la personne) Pour se voir attribuer la qualité de commerçant, il faut faire des actes de commerce de manière habituelle et professionnelle, et les faire à titre personnel et indépendant. [...]

[...] Les opérations sur les fonds de commerce 1. La vente du FDC - conditions de fond * capacité des parties * consentement sur le prix, la consistance et le licéité du FDC - conditions de forme * mentions obligatoires * publication de publicité 2. La mise en location gérance - avantages pour * Le commerçant qui veut se retirer des affaires * le commerçant qui veut devenir salarié * les héritiers d'un commerçant décédé - inconvénients * risque d'impayé du gérant * risque de perte de valeur du fond de commerce - le contrat * le louer doit avoir exploité le fond deux as au moins publié une publicité sur la vente du FDC * le gérant doit être capable d'être commerçant se faire immatriculer au RCS - la rupture du contrat * terme du contrat si il y en avait un ; inexécutions des obligations ; décès du gérant * obligation du publier une publicité sur la rupture de contrat 3. [...]

[...] Ne sont pas commerçant : - LES ARTISANS - LES AGRICULTEURS - LES PROFESSIONS LIBERALES CHAPITRE 3 : LES FONDS DE COMMERCE (FDC) I. Les éléments du fond de commerce 1. Composition du FDC - LES ELEMENTS INCORPORELS * Clientèle * Nom commercial, slogan * Droits de propriété (industrielle et créative) - les éléments corporels * Matériel, outillage * Les marchandises - SONT EXCLUS * Les immeubles * Les créances, les dettes 2. Nature juridique du fond de commerce C'est un bien meublé incorporel. C'est un bien unitaire. [...]

[...] Ceux qui ne peuvent pas être commerçants - LES INCAPACITES * les mineurs de moins de 18 ans (même émancipés) * les majeurs sous tutelle et curatelle (ceux sous sauvegarde judiciaire sont acceptés) - LES INCOMPATIBILITES * Les officiers ministériels * Les professionnels libéraux (avocats ) * Les fonctionnaires * Les membres du parlement - LES INTERDICTIONS PROFESIONNELLES * les condamnés pour crimes, faillites ou délits commerciaux - LE STATUT DES ETRANGERS * Membres de l'union européenne = ok * Pour le reste du monde, nécessité d'une convention entre les deux pays ou d'une autorisation du préfet - LES ACTIVITES INTERDITES * à l'étranger, des activités sont interdites ou réservées à l'état - LES ACTIVITES CONTROLLEES * certaines activités nécessitent une licence, une autorisation d'installation ou un diplôme CHAPITRE 2 : UNE FOIS COMMERCANT . I. Le commerce et le mariage - la situation du conjoint participant * collaborateur * salarié * associé - LE REGIME MATRIMONIAL * communauté des biens * séparation des biens II. Les obligations du commerçant - PUBLICATION AU RCS - OBLIGATIONS SPECIFIQUES COMPTABLES - OBLIGATIONS SPECIFIQUES FISCALES III. [...]