Qu'est-ce que le droit commercial ? C'est une branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. C'est un peu plus complexe lorsque l'opération est passée entre le commerçant et son client non commerçant. C'est le droit des commerçants et des actes de commerce. Le droit commercial touche à la vie du commerce.
En latin : le commercium. Cela désignait de manière large les relations que les individus entretenaient à l'égard de l'utilisation des biens. Ce sont les biens in commercio. Article 1128 du Code civil. La conception s'est réduite et le commerce a été influencé par une vision économique qui oppose la circulation et la distribution des richesses par opposition à leur production. Le commerce s'entend de la distribution des produits mais aussi de leur fabrication et également de l'industrie. Le commerce n'est pas entendu dans le sens du langage courant, le commerce concerne à la fois les grandes entreprises comme le commerçant indépendant (...)
[...] Commerçant car il fait tout en son nom même s'il est locataire. Il n'est pas commerçant s'il est salarié. Pour les gérants succursalistes, les magasins n'ont pas de personnification, ils ne sont ni gérants salariés no locataires gérants. Personne rémunérée par un montant fixe plus un bénéfice sur les ventes. Lorsque le commerçant est une personne physique, problème du conjoint. La situation du conjoint du commerçant Jusqu'à une époque récente, pas de règles réservées au conjoint. Le commerçant et son conjoint engagent leurs biens personnels. [...]
[...] Cette notion renvoi à un ensemble: dans le droit positif, l'entreprise est visée soit en tant que objet de droit ou de sujet de droit. Le critère est beaucoup trop large et reviendrait à englober certaines activités civiles. Le droit commercial englobe toutes les activités définies par le Code de commerce mais fait partie d'un ensemble beaucoup plus vaste. Le droit de l'entreprise comporte toute une série d'autres branches. Section Les intérêts de la délimitation Le droit de l'entreprise relève d'autres matières mais a quand même pour base le droit commun, c'est-à-dire le droit civil. Le droit commercial reste un droit avec cette base. [...]
[...] Le locataire gérant doit exploiter le fonds selon sa destination. Obligation de payer une redevance qui est le prix de la location. Il doit y avoir délivrance du fonds et ne pas y avoir de clause de non concurrence. Le CDI peut prendre fin à tout moment. A la fin du contrat, le locataire gérant doit restituer le fonds et doit répondre de la perte de la valeur du fonds, s'il a commis une faute. Le locataire gérant n'a pas de droit au renouvellement et n'a pas droit à indemnisation lorsqu'il a apporté une plus-value au fonds de commerce. [...]
[...] Les limites au principe de la liberté d'entreprendre Les restrictions liées à la personne Les incapacités Cela s'explique par les dangers de l'exercice d'une profession commerciale. Le mineur même émancipé ne peut être commerçant. Cette incapacité est une incapacité de jouissance. Le mineur ne peut pas être associé d'une société, c'est le cas de la société en nom collectif. Le mineur ne peut pas non plus exploiter un fonds de commerce. Aucunes dispositions particulières pour les majeurs incapables. On applique le droit commun. [...]
[...] Bien autonome par rapport aux autres biens. La loi de 1909 ne donne pas de définition. Le texte qui figure aujourd'hui sous les articles L. 142-2 et suivants, se contente de procéder par énumération. Le fonds de commerce doit être conforté dans son régime juridique, d'autant que le fonds de commerce va faire l'objet de spéculations. Le législateur intervient avec un texte du 20 mars 1956 relatif à la location gérance du fonds de commerce. Le fonds de commerce est un ensemble de biens mobiliers corporels et incorporels qu'un commerçant affecte à une exploitation commerciale ou industrielle, parmi les éléments du fonds figure nécessairement la clientèle. [...]
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