Le statut du commerçant

Extraits

[...] Ils doivent être conservés pendant 10 ans et la tenue irrégulière fait encourir des sanctions pénales (faux en écriture), des sanctions civiles (absence d'effet probatoire), fiscales ou même la faillite personnelle. La comptabilité régulièrement tenue est admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce sous réserve du pouvoir d'appréciation du juge. Les documents comptables ne font pas preuve contre les personnes non commerçantes. Les documents comptables font preuve contre les commerçants. Mais celui qui veut en tirer avantage ne peut les diviser. C'est en effet, l'ensemble du document y compris la partie qui est défavorable, qui doit être pris en considération (l'aveu extrajudiciaire étant indivisible). [...]

[...] Seul, le majeur sous sauvegarde de justice qui conserve l'exercice de ses droits peut être ou rester commerçant. La sanction des actes irrégulièrement pris par un incapable est la nullité relative de l'acte. Il faut souligner l'incapacité civile de la femme mariée assimilée à un mineur jusqu'en 1938. Ce n'est que depuis 1982, que le conjoint peut participer à l'activité commerciale de son époux commerçant de trois manières sans être qualifié de commerçant : en tant que collaborateur (non rémunéré), salarié (contrat de travail) ou associé (société quelle que soit la forme). [...]

[...] Le registre local est tenu auprès de chaque tribunal de commerce ou du TGI statuant commercialement par le greffier sous la surveillance du président ou d'un juge commis par lui. Il se compose de fichier alphabétique des personnes immatriculées, de dossiers individuels et de dossiers annexes pour les personnes morales. Le greffier dispose d'un pouvoir de contrôle et le juge chargé de la surveillance dispose d'un pouvoir d'injonction pour obliger le commerçant à s'inscrire. Le registre national est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) à Paris et est constitué par un double exemplaire de toutes les déclarations et de tous les documents déposés auprès des registres locaux. [...]

[...] Le principe, posé par le décret d'Allarde de 1791 selon lequel toute personne a la faculté d'exercer l'activité commerciale ou industrielle qui lui convient, a une valeur constitutionnelle. Cette règle n'est pourtant pas absolue et comporte des restrictions. Par ailleurs, le commerçant est soumis à de nombreuses obligations civiles et fiscales. C'est pourquoi, il convient dans un premier temps de présenter les conditions restrictives d'accès à la profession commerciale et dans un second temps, les obligations professionnelles du commerçant (II). I - Les conditions restrictives d'accès à la profession commerciale Des restrictions empêchent certaines personnes de devenir commerçants. [...]

[...] La sanction des actes irrégulièrement accomplis par l'étranger est la nullité absolue. Ils sont illicites. S'agissant des règles d'incompatibilités, il existe des interdictions de cumuls avec le commerce : les fonctionnaires publics, les officiers publics ou ministériels (notaires, huissiers), certaines professions libérales (avocats, médecins, architecte). Toutes les sanctions applicables au commerçant illégal s'appliquent S'agissant des règles de déchéances, l'interdiction d'exercer résulte d'une condamnation pénale pour crime ou pour certains délits (escroquerie, vol , recel, abus de biens sociaux). La déchéance est fixé par le juge en correctionnel ou en assises . [...]