Vous commenterez les extraits suivants de la Décision du Conseil Constitutionnel n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 (Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence).

Extraits

[...] Jurisprudentiel en ce que l'atteinte grave à une liberté fondamentale par une décision ou une exécution manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration rendait le juge judiciaire compétent. C'est la voie de fait de l'arrêt du tribunal des conflits de 1935, action française. C'est également le cas de l'emprise irrégulière. Législatif en ce que, par exemple, la loi a créé les tribunaux des affaires de la sécurité sociale, branche spécifique de l'ordre judiciaire. Cette constitutionnalisation résulte, là encore, du principe fondamentaux reconnus par les lois de la République qui détermine la compétence des juridictions administratives et qui exclut, de ce champ, les matières réservées par nature à l'autorité judiciaire. [...]

[...] Ainsi l'argument de la technicité du droit administratif n'est intervenu qu'a posteriori et ne saurait justifier l'adoption de ces textes révolutionnaires. Précisément parce que révolutionnaires et adoptés soit sous un régime monarchique constitutionnel soit sous celui du Directoire, le conseil constitutionnel ne reconnaît pas aux lois et décret précités en eux-mêmes valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel s'appuie sur la conception française de la séparation des pouvoirs qui s'étend à la séparation des autorités juridictionnelles en deux ordres, pour donner valeur constitutionnelle aux dispositions révolutionnaires précitées. [...]

[...] Un exemple récent d'amendes donnant lieu à des conséquences difficilement réparables nous est offert avec les opérateurs de téléphonie mobile, condamnés en 2005. D'où la nécessité de bénéficier d'un recours effectif. Ces incorrections, très justement soulignées et censurées par le Conseil constitutionnel, ont été gommées par la suite, puisque actuellement, c'est la cour d'appel qui est compétente pour connaître des recours contre les décisions du Conseil de la concurrence, le droit à un recours effectif étant désormais respecté et l'intérêt de la bonne administration de la justice ayant pris tout son sens. [...]

[...] Les sources constitutionnelles du droit administratif lui ont donc garanti une légitimité accrue et ont, certes encore incomplètement, déterminées le domaine immuable de compétence des juridictions administratives. C'est la décision du Conseil constitutionnel N°86-224, qui nous est donnée à commentaire, sur la loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, rendue le 23 janvier 1987, qui fixe le domaine de compétence des autorités administratives en usant des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République notamment. [...]

[...] Vous commenterez les extraits suivants de la décision du Conseil Constitutionnel 86-224 DC du 23 janvier 1987 (Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Le rapporteur ayant été entendu ; [ . ] SUR LE TRANSFERT A LA JURIDICTION JUDICIAIRE DU CONTROLE DES DECISIONS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE : 15. [...]