Quels sont les faits ?
Il faut trouver les circonstances qui ont donné lieu au litige dans l'ordre chronologique des événements, sans prendre partie pour l'un ou l'autre des plaideurs, sans parler d'éléments de droit (...)
[...] Les principales juridictions : 1er degré : - Tribunal d'Instance (petites affaires + loyers) - Tribunal de Grande Instance (affaires plus importantes, état des personnes (famille)) - Conseil des prud'hommes (contrat de travail) - Tribunal de commerce (pour les commerçants) - Tribunal de police (contraventions) - Tribunal correctionnel (délits) - Cour d'assise (crimes) 2ème degré : Il sert à faire appel quand on n'est pas satisfait, on peut demander l'intervention de la Cour d'Appel. Le pourvoi en cassation : (demande). La cour de cassation vérifie si le droit a été bien appliqué par la juridiction précédente Le problème juridique. Il faut rattacher la décision au cours. On le pose souvent sous forme de question. [...]
[...] Le problème juridique doit être posé de manière générale afin que la décision puisse être ré appliquée pour un problème similaire Les arguments des parties. Il y a deux parties : - Le demandeur : Celui qui demande à la justice de lui reconnaître un ou plusieurs droits. - Le défendeur : Celui qui doit se défendre. Les deux parties peuvent avoir des défenseurs c'est-à-dire des avocats Les motifs. Ce sont les arguments de droit retenus par la juridiction Le dispositif. C'est la décision finale prise par la juridiction. [...]
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