Face aux difficultés économiques actuelles et à l'important taux de chômage de la France, la question des subventions revêt aujourd'hui un caractère sensible. En effet, une part importante des budgets de l'Etat et des collectivités territoriales est utilisée pour aider financièrement des tiers. Si ces dispositifs ont toujours pour objectif final de favoriser l'intérêt général, leur mise en oeuvre prend des formes très variées. Ainsi, les collectivités territoriales pour agir se voient liées concernant leurs compétences à la notion « d'intérêt local ». Ce critère d'intérêt local est retenu par les juridictions administratives pour vérifier que les collectivités territoriales n'excèdent pas leurs compétences, notamment dans l'attribution de subventions. Le critère d'intérêt local a donc donné lieu à une jurisprudence abondante en la matière (...)
[...] Les requérants réclament la condamnation de la commune de Montpellier à leur verser la somme de 2000 euros en l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les juges en l'espèce estimeront qu'il y a absence d'intérêt local et annuleront la délibération du 20 décembre 2004 en ce qu'elle accorde ces subventions et condamnera donc la ville de Montpellier à verser aux requérants la somme de 1000 euros en application de l'article L.716-1 du code de justice administrative. [...]
[...] Tantôt le juge admet le critère d'impartialité au sens large et n'accorde donc pas de subvention si l'objet de ces subvention porte atteinte à ce principe et tantôt il admet le critère d'impartialité au sens stricte et admet alors l'attribution de subvention qui eau regard de jurisprudences antérieures auraient pu est refusée. En l'espèce on peut donc supposer qu'une autre juridiction aurait accordé ces subventions bien que les associations d'obédience maçonnique ne concernait qu'une partie restrictive de la population et que son intérêt local semble au regard de ce jugement inexistant. [...]
[...] 2121-29 du code général des collectivités territoriales le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune Ainsi, la clause générale des compétences de compétences des collectivités territoriales, contenu des dispositions générales du code général des collectivités territoriales habilite l'organe délibérant à prendre toutes les décisions relatives dès lors qu'aucun texte n'attribue ses compétences à une autre collectivité territoriale. Cette clause habilité les collectivités territoriales à prendre toutes les décisions qui présentent un intérêt local même en l'absence de texte. Ainsi comme nous venons de le voir le juge administratif utilise le critère d'intérêt local pour vérifier que les collectivités territoriales n'excèdent pas leurs compétences. Ce critère a été notamment retenu pour l'attribution ou non de subventions. Ce critère bien que pas définit de façon législative ou règlementaire a été préciser par la jurisprudence. [...]
[...] Le tribunal administratif s'est donc prononcé sur l'objet même des subventions. En l'espèce, ces subventions ont pour objet la rénovation des locaux utilisés par 10 des associations composant l'association Centre culturel montpelliérain. Ces locaux servent à dix associations d'obédience maçonnique. Mais les conditions d'entrée dans ces associations sont restrictives ainsi, seule une partie de la population utilisera ces locaux. Ainsi le tribunal dénonce-t-il qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'utilisation de ce bâtiment réponde aux besoins de la population locale Les juges administratifs ne regardent pas les buts et les objectifs poursuivis par ces associations mais bien à quoi vont concrètement servir ces subventions. [...]
[...] On peut apprécier la solution des juges puisqu'en appréciant directement l'objet des subventions et non de l'association, ils apportent certaines garanties. En effet c'est préférable que le juge ne s'aventure pas dans ce qui demeure être du ressort de la liberté d'association. Cela signifie aussi qu'une subvention qui ne préciserait pas suffisamment à quoi elle peut légalement être utilisée par une association est illégale, dans la mesure où elle ne permet pas que soit vérifiée in concreto l'intérêt public local. [...]
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