L'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) a formulé, le 16 janvier 2003, une demande, restée sans réponse, au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité dans le but de sa reconnaissance comme l'une des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au niveau national et pour se voir attribuer deux sièges au sein de la commission nationale de la négociation collective [...]
[...] Solution du Conseil d'Etat : Le Conseil d'Etat considère que la représentativité de l'UNSA est encore trop réduite pour prétendre être considérer comme l'une des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national. Par ce motif, le Conseil d'Etat rejette la requête de l'UNSA. Discussion de la solution : Le Conseil d'Etat a rejeté la demande de l'UNSA au motif que la représentativité national d'une organisation syndicale est définie par les critères de l'article L 133-02 du code du travail et que ce syndicat de les respectait pas notamment au niveau de l'audience de l'UNSA. Mais aujourd'hui cette définition parait dépassée. [...]
[...] Les parties et leurs prétentions : L'UNSA veut obtenir l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour se voir reconnaître comme l'une des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au niveau national et afin qu'on lui attribut deux sièges au sein de la commission nationale de la négociation collective. De plus l'UNSA réclame le versement d'une somme de euros au titre des frais exposés par elle et non comprises dans les dépens. Procédure antérieure : L'UNSA a déposé une requête, le 20 juin 2003, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat qui est la plus haute des juridictions administratives. Problème juridique : Cet arrêt du Conseil d' Etat illustre le problème de la détermination par les pouvoirs publics de la représentativité d'une organisation syndicale au niveau national. [...]
[...] De plus la liste des cinq syndicats nationaux les plus représentatifs a été établie en 1966 et ne tiens pas compte de la réalité sociale actuelle. En outre on peut aussi préciser que la légitimité des organisations syndicales nationales est aussi remise en cause aujourd'hui du fait du faible taux de syndicalisation en France. La modification des critères de représentativité d'une organisation syndicale (l'article L 133-02) et l'actualisation de la liste des syndicats nationaux représentatifs (arrêté de 1966) paraissent donc indispensable. [...]
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