Le 26 Novembre 1993, Elisabeth Tassito était passagère du train Genève-Nice où cette dernière a subi une agression. La passagère du train a subi des dommages matériels car elle s'est fait dépouillée de ses bijoux, et également des dommages corporels car elle fut blessée. Madame Elisabeth Tassito intente une action en justice contre la SNCF pour réparer le préjudice corporel et matériel qu'elle a subi (...)
[...] Les agressions ont-elles un caractère imprévisible et irrésistible qui constitue un cas de force majeure ? Ou Une agression peut elle constituer un cas de force majeure susceptible d'exonérer la responsabilité de la SNCF ? E. / La Solution. La cour de cassation dans son arrêt du 3 Juillet 2002, rejette le pourvoi en cassation formé par la SNCF car elle estime que l'arrêt rendu par la Cour d'Appel est fondé en droit c'est-à-dire que l'agression doit être irrésistible pour constituer un cas de force majeure. [...]
[...] La SNCF, pour s'exonérer de son obligation de sécurité en cas d'agression doit prouver que l'accident corporel est dû à une cause étrangère. Elle doit prouver les clauses exclusives du contrat (cas de force majeure). La cause étrangère peut être : - Le cas de force majeure : c'est un événement inévitable et imprévisible (foudre, incendie ) - Le fait d'un tiers - Le fait du créancier lui-même (état d'ébriété ) La SNCF doit également prouver qu'elle a mis en place des mesures pour contrer les agressions. [...]
[...] Ils prétendent que les agressions ont un caractère irrésistible et donc constituent un cas de force majeure ce qui devrait exonérer la responsabilité de la SNCF. Arguments du défendeur (Madame Tassito) : Selon le défendeur, le transporteur ferroviaire est tenu d'une obligation de résultat. La SNCF connaissait l'existence d'agressions dans les trains et aurait du prendre des mesures pour les contrer. Le défendeur affirme qu'il n'y a pas de caractère irrésistible et imprévisible concernant les agressions et donc que cela ne peut constituer un cas de force majeure pour que la SNCF soit dégagée de sa responsabilité. D. / Le problème juridique. [...]
[...] Madame Elisabeth Tassito intente une action en justice contre la SNCF pour réparer le préjudice corporel et matériel qu'elle a subit. B. / La procédure antérieure Tribunal : Tribunal de Grande Instance Demandeur : Madame Tassito et autres Défendeur : La SNCF Solution : La solution n'est pas communiquée dans l'arrêt. Tribunal : Cour d'Appel (date et lieu non communiqué) Appelant : Non communiqué Intimé : Non communiqué Solution : La cour d'Appel confirme le jugement rendu par le Tribunal de grande Instance et condamne la SNCF à réparer le préjudice causé à Madame Tassito. [...]
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