C'est sous la prestigieuse hermine de l'assemblée plénière que la Cour de Cassation a, le 9 mai 1984, rendu pléthore de décisions relatives à la responsabilité civile ; parmi ces jurisprudences figure notamment l'arrêt Lemaire. Les faits à l'origine de cette retentissante affaire ont cependant laissé subsister quelques interrogations, dont un arrêt du 28 février 1996 apporte des réponses.
Les faits à l'origine des deux contentieux sont assez similaires. Dans l'affaire Lemaire, un jeune enfant de 13 ans, Dominique Declercq, était mort électrocuté en changeant une ampoule dans une dépendance de la ferme de ses parents, alors que quelques jours auparavant M Lemaire, électricien, y avait fait, pour le compte de la S A Verhaeghe, des travaux d'électricité. Dans la deuxième affaire, une petite fille de 8 ans, Sonia Y, s'était brusquement relevée de sous une table, heurtant alors un jeune garçon, David X, qui tenait une casserole d'eau bouillante, celle-ci se renversa sur elle, et la brûlant gravement (...)
[...] Cela revient à dire que le discernement est maintenant indifférent dans la constitution de la faute. La position ainsi instituée par la Cour de Cassation, conduit à abolir l'unité de la faute civile et pénale, puisque un individu qui a commis une faute pénale alors qu'il était privé de discernement ne voit pas sa responsabilité engagée. Désormais la faute susceptible d'activer la responsabilité délictuelle d'une personne s'émancipe du filtre de la personne. L'infan est responsable comme un adulte. Mais l'arrêt Lemaire qui consacre cette acculturation, est porteur d'un paradoxe déconcertant. [...]
[...] Souvent qualifier d'expédient, dérogation permettaient aux juges de statuer au cas par cas faisant preuve quand il en était nécessaire, d'humanisme, ou à l'inverse de rigueur. Enfin ces petits responsables, n'ont pas ou peu, sauf cas exceptionnels, de patrimoine. Leur insolvabilité est très fréquente et oblige à s'adresser à ceux qui en ont la charge (les parents) pour obtenir indemnisation. Ainsi la solution de 1984 ne semble avoir de porté que pour exonérer l'auteur d'un dommage envers un enfant d'une part de sa responsabilité. [...]
[...] Les faits à l'origine de cette retentissante affaire ont cependant laissé subsister quelques interrogations, dont un arrêt du 28 février 1996 apporte des réponses. Les faits à l'origine des deux contentieux sont assez similaires. Dans l'affaire Lemaire, un jeune enfant de 13 ans, Dominique Declercq, était mort électrocuté en changeant une ampoule dans une dépendance de la ferme de ses parents, alors que quelques jours auparavant M Lemaire, électricien, y avait fait, pour le compte de la S A Verhaeghe, des travaux d'électricité. [...]
[...] Titre I - Disparition de la condition d'imputabilité morale La faute, en tant que notion juridique, est très largement empreinte de l'influence canoniste. De ce fait elle nécessite, traditionnellement, la réunion de deux éléments. Un matériel et un moral ou encore appelé psychologique. Alors que le premier ; constitué par le comportement, positif ou négatif, d'un individu différent de celui qu'aurait eu le bon père de famille ; n'a jamais fait l'objet de contestation il en va tout autrement pour le second, qui a été à l'origine d'une véritable joute doctrinale dont l'arrêt d'assemblée plénière du 9 mai 1984, Lemaire, désigne l'issue 2). [...]
[...] La cour d'appel de Besançon avait alors fait entièrement droit à sa demande dans une décision du 27 janvier 1994. Les juges du fond avaient alors estimé que Bernard X était entièrement responsable du dommage, excluant de ce fait toute faute de Sonia Y .Elle agissait alors d'après le juges de manière parfaitement prévisible et naturelle dans le contexte, compte tenu de son jeune âge. M Bernard et son assureur condamnés à l'entière réparation du préjudice, décidèrent alors de se pourvoir en cassation. [...]
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