En l'espèce la société TIN tire sur la banque un chèque daté du 25 septembre 1985 à l'ordre de la société Hoeschst alors bénéficiaire. La société TIN est mise en liquidation le 4 octobre 1985, la banque refuse donc le paiement du chèque auprès du bénéficiaire qui a déposé le chèque le 16 octobre 1985.
Le bénéficiaire, la société Hoeschst assigne donc en paiement du chèque la banque (...)
[...] La provision du chèque est une créance de somme d'argent du tireur sur le tiré. Cette créance correspond à l'obligation de restitution des fonds qui pèse sur le banquier tiré à la suite des dépôts réalisés par son client. La provision doit exister au moment de l'émission du titre, néanmoins ce n'est pas une condition de validité du chèque. Ainsi, un chèque émis sans provision demeure valable. On peut alors s'interroger sur la réalité de la garantie pour le bénéficiaire. [...]
[...] L'arrêt de 2006 revêt tout son intérêt en ce qu'il énonce plusieurs solutions : - La date d'émission d'un chèque n'est pas nécessairement celle de sa création. - Il revient au bénéficiaire d'établir la date d'émission. - La date d'émission est un fait qui peut être établi par tout moyen. - En l'absence de preuve, il faut retenir que la date d'émission est celle de sa remise. Ainsi, la Cour de cassation refuse de présumer que la date d'émission est celle de sa création. [...]
[...] La cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris car elle a privé sa décision de base légale. En effet les juges n'ont pas recherché à quelle date le chèque avait été émis dès lors que le transfert de la provision est réalisé par l'émission du chèque consistant à la fois en sa création et en sa mise en circulation. La Cour érige alors comme principe que le transfert de la provision est réalisé par l'émission du chèque principe qu'elle apprendre à maitriser puis qu'elle va adapter (II). [...]
[...] En effet, le chèque est irrévocable dans le sens où le législateur interdit à l'émetteur de bloquer ou de retirer cette provision. Ce principe a cependant fait l'objet d'une jurisprudence importante. II) Un principe façonné par une jurisprudence abondante La jurisprudence a du apprendre à maitriser ce principe qui ne semble pas concorder avec les faits puis elle l'a façonné en écartant quelque condition Une jurisprudence confondant principe et fait Cet arrêt dévoile les difficultés des juges à statuer sur le moment du transfert de la provision. [...]
[...] De plus elle émet les conditions concomitantes de cette émission soit la création et la mise en circulation du chèque. Cependant la jurisprudence récente est venue mettre fin à une des conditions de l'émission du chèque. En effet un arrêt de la chambre commerciale du 31 janvier 2006 énonce qu'il est essentiel de distinguer la création et l'émission d'un chèque. Seule l'émission du chèque réalise le transfert de la provision. Les juges distinguent donc parfaitement la création et l'émission. La création du chèque est le moment où le chèque est constitué matériellement, où le titre est établit. [...]
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