pouvoirs publics, travail associatif, droit belge, droit des entreprises, régime juridique, État providence, droit du travail, loi du 3 juillet 2005, financement public
La réforme de 2018 sur le droit des entreprises intègre les associations à la catégorie « entreprise » au sein du Code de droit économique. En revanche, le gouvernement a bien conscience des spécificités des associations, car il les intègre dans un concept récent d'économie sociale. Selon le gouvernement belge, mais aussi selon les autorités européennes, cette forme d'économie constitue le troisième secteur de l'économie. Si les associations présentent des caractéristiques à la fois du secteur privé et du secteur public, elles ne remplissent pas toutes les caractéristiques respectives de chacun de ces secteurs. En somme, il s'agirait d'une entité dont la personnalité juridique est certaine, mais qui poursuit un but désintéressé.
[...] Nous répondrons à la question de savoir comment se place le pouvoir public belge face au travail associatif en Belgique ? Pour cela nous verrons dans un premier temps qu'il régule de plus en plus le travail associatif Nous vérifierons ensuite si l'État belge peut être qualifié d'État providence vis-à-vis du travail associatif (II). Une régulation croissante du travail associatif par les pouvoirs publics belges Il apparaît nécessaire qu'un régime juridique existe pour les travailleurs et employeurs associatifs face aux enjeux économiques en présence Ainsi, un régime commun du droit du travail associatif se dessine malgré l'hétérogénéité du milieu Un régime juridique nécessaire face aux enjeux économiques Si le contrat de travail connait de nombreuses définitions législatives, jurisprudentielles et doctrinales, le terme de travail est une notion qu'il est plus difficile à déterminer en droit. [...]
[...] Le bénévolat dans une approche substantive de l'économie: Le cas de cinq services d'aide aux personnes dépendantes. Revue française des affaires sociales, 135-147. https://doi.org/10.3917/rfas.024.0135 https://www.bonnescauses.be/media/12397/pub_3367_volontariat.pdf (page 23) https://pro.guidesocial.be/articles/actualites/le-secteur-associatif-gros-pourvoyeur-d-emplois https://www.monasbl.be/info/photographie-de-lemploi-dans-le-non-marchand-un-secteur-qui-compte Archambault, É. (2017). Associations et pouvoirs publics : vers une convergence des modèles en Europe. Revue française d'administration publique 477-490. https://doi.org/10.3917/rfap.163.0477 https://www.econospheres.be/L-exploitation-du-travail-en-milieu-associatif-Regard-feministe https://www.uvcw.be/paralocaux/actus/art-3275 https://www.wolterskluwer.com/fr-be/expert-insights/tax-rules-for-association-work https://depot.erudit.org/dspace/bitstream/001585dd/1/ET0706.pdf https://intermag.be/images/stories/pdf/rta2020m09n1.pdf https://www.wolterskluwer.com/fr-be/expert-insights/tax-rules-for-association-work Van Haeperen, B. (2012). Que sont les principes du New Public Management devenu : Le cas de l'administration régionale wallonne. Reflets et perspectives de la vie économique, LI, 83-99. [...]
[...] Par contre les financements directs, tels que les subventions, sont plutôt réservés aux associations fragiles ou fragilisées. En ce sens le terme d'État social, généralement utilisé comme un synonyme à l'État-providence, semble finalement plus adapté. Toute cette intervention financière impacte plus ou moins directement le financement de l'emploi associatif. Geoffroy Matagne considère même qu'il y a un passage entre l'État social actif et une politique belge de l'emploi. Il constate que pour justifier son intervention dans l'emploi associatif, les pouvoirs publics utilisent une logique de recherche de contrepartie. [...]
[...] Si l'objectif du législateur était louable, le Conseil constitutionnel avait annulé en 2020 une loi dont les objectifs étaient les mêmes, car le système de défiscalisation qu'elle prévoyait violait « le principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination ». La volonté des pouvoirs publics ne semblait pas ébranlée, car cette loi de 2022 est finalement applicable grâce aux aménagements des dispositions apportés afin de répondre aux contraintes constitutionnelles. Finalement un régime fiscal spécifique aux associations et à l'économie collaborative » existe. Enfin les associations employeuses sont de plus en plus considérées comme des sociétés lambda compte tenu des obligations comptables de plus en plus importantes qui lui sont imposées. [...]
[...] https://doi.org/10.3917/rpve.512.0083 Matagne, G. (2001). De l'« État social actif » à la politique belge de l'emploi. Courrier hebdomadaire du CRISP, 1737-1738, 5-79. https://doi.org/10.3917/cris.1737.0005 Nicola Giovannini, "La politique sociale sous le sceau de l'État-providence actif : esquisse d'évaluation critique", Pyramides [Online] 2000, Online since 03 October 2011, connection on 10 December 2022. URL: http://journals.openedition.org/pyramides/597 https://www.lalibre.be/economie/decideurs-chroniqueurs/2017/10/14/la-fin-de-letat-providence-opinion-527L4QVSDRFHHLYSMIHW5GXBFU/ Gardin, L. (2002). Le bénévolat dans une approche substantive de l'économie : Le cas de cinq services d'aide aux personnes dépendantes. Revue française des affaires sociales, 135-147. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
