En 2011, le Luxembourg a codifié son droit de consommation à droit constant. L'adoption du Code de la consommation est l'aboutissement d'une volonté politique émise lors du programme gouvernemental de 2004.
Pour mieux comprendre cette problématique, il est avantageux d'expliquer les mots clés du sujet. À part du monde géométrique, le terme de droit désigne l'ensemble des règles qui s'imposent aux membres de la société afin de garantir le bon fonctionnement.
La notion Codifier est l'action de rassembler en un corps de droit les règles qui gouvernent une matière, les réunir en un code.
La codification à droit constant est donc une codification administrative de textes préexistants reclassés selon leur nature non modifiés en substance, c'est à dire la réunion en un code, moyennant les modifications de forme nécessaires mais à l'exclusion de toute modification de fond, de toutes les dispositions existantes en la matière.
[...] La codification à droit constant du droit de la consommation Luxembourgeois En 2011, le Luxembourg a codifié son droit de consommation à droit constant. L'adoption du Code de la consommation est l'aboutissement d'une volonté politique émise lors du programme gouvernemental de 2004. Pour mieux comprendre cette problématique, il est avantageux d'expliquer les mots clés du sujet. À part du monde géométrique, le terme de droit désigne l'ensemble des règles qui s'imposent aux membres de la société afin de garantir le bon fonctionnement. [...]
[...] D'un côté, la codification-modification qui procède en modifiant des textes et de l'autre côté la codification-compilation laquelle amasse le droit existant sans modification. Il va de soi qu'une codification modification apporte un effort de temps notable et qu'une compilation ne constitue qu'en appliquant les lois récentes n'ayant pas la nécessité d'être changées jusqu'au fond. Le précédent n'empêche cependant pas de modifier certaines lois du droit rassemblées. Le législateur a fait du droit constant et un simple guide méthodologique lequel il est possible de contrevenir lors d'une situation désirable. [...]
[...] Cependant, un code autonome de droit de la consommation, comme l'a adoptée le Luxembourg, apparaît favorable. B. La convenance d'une codification du droit de la consommation En structurant logiquement les règles dispersées dans un seul corpus, la codification augmente leur relation et facilite leur accessibilité. En général, ce sont souvent des non-juristes comme des consommateurs, individuels ou associations de consommateurs qui en profitent. C'est donc à l'aide d'un Code de la consommation, l'utilisateur novice aurait la possibilité de prendre à l'aide un seul instrument facilement consultable et susceptible de pouvoir l'informer de façon générale. [...]
[...] En outre, la codification supporte l'amélioration de sa connaissance et une meilleure application auprès du grand public et rassurerait donc la protection des consommateurs. La jeunesse du droit de consommation rend utile une validation de la matière afin de le trouver aux côtés du droit civil ou droit commercial. L'argument qu'une codification n'est pas favorable en jeunesse semble agir au profit de celle-ci. En adoptant et restreignant le droit de la consommation, il permet de sortir de la période d'adolescence afin de passer en stabilité. [...]
[...] La Question de la manière de codification du droit de la consommation Ils se posent deux questions, l'une sur le contenu de la codification et l'autre sur la méthode de codification A. La discussion du contenu Le contenu d'un Code de la consommation laisse remonter plusieurs questions, notamment sur le périmètre ainsi que le choix des compilations codifiés. Le périmètre ne peut être défini que par un critère absolu. Le code de consommation doit favoriser soit une approche subjective qui s'appuie sur la personne, soit une approche objective qui s'appuie sur le contrat. [...]
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