En droit romain, le contrat présentait un double aspect : économique d'une part avec l'idée selon laquelle un contrat ne pouvait être valable que s'il engendrait pour les parties un intérêt économique et volontariste d'autre part dans la mesure où il résultait d'une acceptation des parties à aliéner leur liberté afin de se soumettre à des règles qu'ils avaient eux même décidé. Avec le Code civil de 1804, l'aspect volontariste a pris le pas sur le côté plus économique, et ceci à tel point, que l'on parle aujourd'hui d'un véritable dogme de l'autonomie de la volonté. Dans cette perspective, il paraîtrait donc impensable d'envisager une convention qui reposerait sur une absence de consentement ou encore sur un consentement vicié. C'est à ce dernier aspect c'est à dire l'intégrité du consentement que nous nous intéresserons plus particulièrement. A ce propos, l'article 1109 du Code civil dispose : "Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par la violence ou surpris par le dol" : le vice du consentement peut donc résulter de ces trois phénomènes que sont l'erreur, le dol, ou la violence (...)
[...] Reconnaissance de la dépendance économique comme cas de violence au sens de l'article 1112 du Code Civil A. La caractérisation de la dépendance économique B . Les Effets de la reconnaissance de la dépendance économique comme cas de violence Les cas classiques de la violence comme vice du consentement A. La doctrine classique (article 1112 du code civil) Dans le code civil, la violence est une menace imputable à l'homme. C'est la contrainte exercée par l'homme sur le cocontractant. Le cocontractant ne donne pas un avis éclairé car il est sous la contrainte. [...]
[...] En l'espèce, le concessionnaire avait signé en raison de la présence économique de son partenaire. La Cour d'Appel de Paris déclare, en 1984, que les difficultés économiques d'une entreprise ne sauraient constituer à elle seule le cas de contrainte morale. Il faut semble-t-il démontrer en outre que l'élément de nécessité à provoquer un contrat très avantageux. Ce n'est plus le vice de consentement qui est pris en considération mais le déséquilibre du contrat qui justifie des solutions d'annulation devant la jurisprudence. [...]
[...] Ainsi reconnaître la dépendance économique comme violence, entraînent les mêmes conséquences. Conclusion A une époque où la liberté contractuelle ne peut plus être envisagée en soi, mais exprime inévitablement un rapport de force dans lequel se font face une puissance économique dominante et une puissance économique dominée, la conception classique du vice de violence se doit d'être rénovée, son aspect délictuel, hérité du droit romain, méritant d'être souligné. C'est à cette seule condition que la dépendance économique, innervant toutes les relations contractuelles du monde socio-professionnel, sera sanctionnée sur le fondement de la violence économique. [...]
[...] Il y a violence quand elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable. L'élément injuste : La violence est un vice de consentement, si elle a été exercée injustement soit par l'utilisation de voie de fait ou de voie de droit. Pour ce qui est de la voie de fait, la signature d'un contrat à laquelle une personne serait contrainte montre que le contrat est nul. En effet, un arrêt de la chambre social du énonce qu'un commando de syndicat avait envahi un navire à Boulogne et enfermé les officiers dans une cabine pour empêcher les opérations de chargement. [...]
[...] Aussi , la subtilité de la violence contractuelle moderne tend- elle à quitter le domaine de la violence juridique classique pour pénétrer les concepts voisins issus de législations spéciales. Est il légitime de concevoir le vice de violence économique ? Est ce que la dépendance économique est un cas de violence au sens de l'article 1112 du Code civil ? Nous allons donc étudier cette question au travers de deux parties : Les cas classiques de la violence comme vice du consentement A. La doctrine classique (article 1112 du code civil) B. L'élément de nécessité 2. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
