Les clauses abusives : définition, lutte et application

Extraits

[...] -cette action est ouverte devant toutes les juridictions Le juge du tribunal Le rôle du juge Le juge peut déclarer une clause abusive sans qu'elle ait été préalablement interdite par un décret. En outre, la commission des clauses abusives peut être consultée par les tribunaux en vue de favoriser une harmonisation de la jurisprudence. C'est au juge d'apprécier l'équivalence que confèrent les clauses par exemple : la faculté de résilier le contrat pour l'acheteur compense-t-il la possibilité pour le vendeur de limiter l'étendue de sa responsabilité ? Le juge décide si le contractant a un statut de non professionnel ou professionne ? [...]

[...] En droit, la loi distingue trois types de d'acteurs : le consommateur, le non professionnel et le professionnel. Et les personnes ayant le droit de s'appuyer sur l'article de lutte contre les clauses abusives sont uniquement les consommateurs et les non professionnels. En ce qui concerne le non- professionnels ou consommateurs, une ambiguïté s'est posée. Le non professionnel est celui qui contracte à l'occasion de son activité mais qui sort de son domaine de compétence, de sa spécialité, par conséquent se trouve dans le même état d'ignorance que le consommateur L'évolution des clauses abusives Cette loi du 10 janvier 1978 dite loi SCRIVENER contre les clauses abusives a été une véritable évolution pour la protection et l'information du consommateur. [...]

[...] LES CLAUSES ABUSIVES SOMMAIRE I. Les clauses abusives 3 A. Définition 3 B. Le champ d'application 3 C. L'évolution des clauses abusives 4 II. La lutte contre les clauses abusives 6 A. [...]

[...] L'application de ces clauses abusives 11 A. Exemple de cas de jurisprudence 11 B. Exemple de faits d'actualité 11 GLOSSAIRE 12 BIBLIOGRAPHIE 13 Les clauses abusives 1 Définition D'après l'article L-132-1 alinéa 1er du code de la consommation, le critère définit pour déterminer si un contrat dispose d'une clause abusive est : Dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs[1] sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat La loi de 1978 posait deux conditions pour qu'une clause soit abusive : la clause doit être imposée au consommateur par un abus de puissance économique et qu'elle donnerait implicitement au professionnel un avantage excessif. [...]

[...] Ces nombreuses évolutions montrent à tels points les clauses abusives n'étaient pas simple à déterminer et que ce déséquilibre significatif était bel et bien présent au sein des consommateurs. Et les associations de consommateurs ont été un réel moyen pour donner de l'ampleur et de l'importance pour les actions menées par les consommateurs. La lutte contre les clauses abusives 1 Les différents organismes La commission des clauses abusives La Commission des clauses abusives, créée en 1978 et placée auprès du ministre chargé de la consommation, étudie les modèles de conventions habituellement proposées par les professionnels aux consommateurs pour recenser les clauses qui pourraient présenter un caractère abusif. [...]