Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ? Il s'agit d'une clause selon laquelle le salarié s'engage à accepter une modification de son lieu de travail ou de ses tâches. S'agissant d'une clause de mobilité géographique, la Cour de cassation impose que ce type de clause définisse des limites géographiques. A défaut la clause est nulle.
Récemment l'arrêt du 7 juin 2006, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation indique que la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et qu'elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée (...)
[...] A défaut la clause est nulle. Récemment l'arrêt du 7 juin 2006, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation indique que la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et qu'elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée. En premier lieu, il est important vérifier la mention du lieu de travail. En effet, si le contrat mentionne clairement et précisément que le salarié exécutera son travail exclusivement dans le lieu indiqué, l'employeur ne peut modifier ce lieu qu'avec l'accord explicite de ce salarié. [...]
[...] En effet, une clause de mobilité géographique ne se présume pas. Elle doit faire l'objet d'un accord entre l'employeur et le salarié et ce, conformément aux dispositions de l'article 1134 du code civil. Une clause de mobilité peut être prévue dans le contrat dès sa conclusion ou faire l'objet d'avenant ultérieur (dans ce dernier cas, l'accord préalable du salarié est indispensable). En tout état de cause, comme pour toute clause du contrat de travail, la convention collective doit être respectée dans la mesure où elle est plus favorable au salarié. [...]
[...] Tout d'abord, il faut définir précisément la zone géographique : les limites géographiques dans lesquelles la mutation du salarié peut intervenir doivent être précisément décrites dans le contrat de travail. Une clause de mobilité doit donc définir de façon précise sa zone géographique d'application, de façon à permettre au salarié de connaître le périmètre ou l'étendue de son obligation. A défaut, la clause est nulle et donc sans effet. Il n'y a pas de modification unilatérale : l'employeur ne peut pas se réserver la droit dans la clause de mobilité d'en étendre unilatéralement la portée. [...]
[...] La mise en œuvre d'une clause de mobilité s'analyse comme un simple changement des conditions de travail puisque ce changement était prévu au contrat. Il en résulte que le refus de se conformer à la clause de mobilité rend le licenciement fondé sur une clause réelle et sérieuse mais ne constitue pas, à lui seul, une faute grave. - Précaution d'utilisation pour l'employeur : Même si la clause de mobilité est muette sur ce point, lors de sa mise en œuvre, l'employeur est tenu de respecter un délai de prévenance suffisant ; la mutation ne pouvant intervenir brutalement. [...]
[...] Si tel est le cas, la clause est nulle. Il peut néanmoins être rappelé que le refus du salarié de respecter la clause constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, sous réserve du cas des salariés qui sont protégés. Pour être licite, une clause de mobilité doit satisfaire aux conditions de finalité et de proportionnalité posées par le code du travail, et ce, a fortiori, lorsqu'elle met en cause le droit à une vie familiale normale et le libre choix du domicile. [...]
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