Dans la revue Pouvoirs Locaux de mars 2004, Elisabeth Mella explique que la libre administration est indissociable de l'existence d'une clause générale de compétence ».
La clause générale de compétence, ou clause de compétence générale des CT, est aussi ancienne que les collectivités qu'elles concernent. Ainsi pour les communes, l'article L. 2121-29 du code générale des collectivités territoriales - CGTC, précisant que « Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local » renvoi à l'article 61 de la loi du 5 avril 1884. Pour les départements, c'est l'article L. 3211-1 du même code qui dispose que « Le conseil général règle par ses délibérations [...] sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi » (voir l'article 48 de la loi du 10 août 1871). Enfin pour les régions, c'est l'article L.4221-1 prévoyant que « Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région » ( article 59 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982). Cependant, le principe de clause générale de compétence a souvent été remis en cause. Dans ce sens peut s'inscrire l'article L. 1111-2, premier alinéa du CGCT, selon laquelle « les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence ». Mais c'est récemment, que la clause a été le plus contesté. Par le Conseil des ministres (du 21 octobre 2009) indiquant que « La clarification des compétences exercées par les collectivités territoriales et l'encadrement de la pratique des cofinancements sont aujourd'hui une nécessité », ainsi que par la Cour des comptes, une semaine plus tard, critiquant une clause qui permettrait aux collectivités territoriales une trop grande marge d'action. Partant, le comité Balladur sur la réforme de ces mêmes collectivités préconise de supprimer la clause générale de compétence.
Comment dès lors expliquer cette profonde remise en cause de la clause générale de compétence ? Doit-on y voir les effets néfastes de cette clause, son manque de légitimité, ou davantage un choix politique du gouvernement ? Quels effets provoquerait la suppression de cette clause ?
Tant la portée de la clause générale de compétence que sa légitimité sont aujourd'hui discutées. La suppression de celle-ci entraînerait cependant des difficultés certaines, autant dans sa réalisation juridique, que pour l'avenir des collectivités.
[...] En effet, les collectivités territoriales sont financées par les impôts nationaux. Dans ce sens, chaque décision des collectivités devrait être conduite dans un désir d'amélioration, non pas de l'intérêt local, mais de l'intérêt général ; ce dernier n'étant pas considéré en France, comme la somme des intérêts individuels, ou locaux. Les détracteurs de la clause générale pointe également le manque de lisibilité de celle-ci, rendant impossible pour les citoyens de savoir les responsabilités propres à chaque collectivité. Enfin, efficacité politique en paraît compromis : la clause générale serait vectrice de perte de temps, tant dans la décision que dans la mise en œuvre de l'action publique. [...]
[...] Cependant, en l'absence de toute jurisprudence constitutionnelle tranchant clairement la question, le Comité Balladur pense qu'il demeure tout à fait possible de modifier, voire de supprimer, la clause de compétence générale. La seule condition étant donc que les collectivités locales conservent un ensemble de compétences assez important. Les conséquences sur les collectivités territoriales Si les communes conserveront une clause générale, il n'en va pas de même pour les départements et les régions. En effet, si ceux-ci conserveront leurs grands blocs de compétences, ces collectivités devront se spécialiser et exercer leurs seules compétences réservées, compétences attribuées par la loi. [...]
[...] Mais l'absence d'une clause générale n'empêchera pas les financements croisés, pour les projets d'envergure, pour répondre à des motifs de solidarité ou d'aménagement du territoire précise le Comité. Le risque demeure cependant que disparaissent bon nombre d'actions locales et d'aménagement du territoire dans lesquels l'Etat ne s'investit que peu. Cela concerne de nombreux domaines, comme le sport et la jeunesse, le secteur de la culture, l'aménagement numérique du territoire Dans ce sens s'inscrit l'inquiétude des Associations Sportives françaises : Le sport aujourd'hui absent des compétences officielles des départements et régions pourrait y perdre une partie importante de ses ressources La suppression de la clause générale aurait également une conséquence sur le statut même des collectivités. [...]
[...] Une légitimité contestée La clause générale de compétence a pour certains une légitimité constitutionnelle. En effet, elle serait consubstantielle à la notion de collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution. C'est elle qui les différencie d'ailleurs des établissements publics : ça a été le cas pour la région. En effet, la clause générale n'a été appliquée aux régions, qu'à partir du moment ou celles-ci sont passés d'un statut d'établissement public, à celui de collectivité territoriale. La clause générale serait également une composante essentielle de la libre administration des collectivités, garantie elle-même par les articles 34 et 72 de la Constitution. [...]
[...] Cependant, le principe de clause générale de compétence a souvent été remis en cause. Dans ce sens peut s'inscrire l'article L. 1111-2, premier alinéa du CGCT, selon lequel les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence Mais c'est récemment que la clause a été la plus contestée. Par le Conseil des ministres (du 21 octobre 2009) indiquant que La clarification des compétences exercées par les collectivités territoriales et l'encadrement de la pratique des cofinancements sont aujourd'hui une nécessité ainsi que par la Cour des comptes, une semaine plus tard, critiquant une clause qui permettrait aux collectivités territoriales une trop grande marge d'action. [...]
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