Dissertation relative aux Class Action et plus particulièrement sur l'idée avancée récemment de transposer ce système juridique issu des USA dans le droit français. La Class Action est une action par laquelle une personne est habilitée à représenter en justice un groupe de personnes sans avoir obtenu préalablement leur accord. Il permettrait aux consommateurs d'engager une action juridique commune. Cette dissertation réfléchit à la fois à la pertinence, à l'opportunité, ainsi qu'à la faisabilité d'une telle transposition.
[...] Enfin, le système de preuve est différent de celui du droit français. En effet, en droit français, c'est le parquet et le juge de l'instruction qui recherchent les preuves, du moins en matière pénale, alors qu'avec le système de l'opt out, ce sont les parties qui les recherchent. Ainsi, si une action collective devait être envisagée, elle ne pourrait être que différente de la class action américaine. Une proposition de loi sur le recours collectif, en date du 25 avril 2006, a été déposée par le Sénat. [...]
[...] Cette procédure pose un problème majeur au niveau des associations, celles du coût financier de la procédure. En effet, les seuls frais de gestions de dossiers grèveraient déjà les budgets des associations. De plus, le risque de voir leur responsabilité engagée en cas de faute comme l'égarement de pièce ou de dossier les dissuade également. Une autre difficulté consiste dans le fait que les associations ne peuvent mettre en œuvre des mesures de publicité pour avertir les victimes potentielles. En effet, le Tribunal de Grande Instance de Paris a dans un arrêt du 6 décembre 2005, condamné une société à responsabilité limitée pour avoir proposé sur Internet, en ligne, des collectes de mandats. [...]
[...] Les associations ne peuvent agir que dans le domaine pour lequel elle a été créée. Ainsi, une association de défense consommateur pourra agir au nom et pour le compte de plusieurs consommateurs pour lesquels elles ont été agréées. En revanche, elles ne pourront pas agir en représentation des victimes des déchets nucléaires. Cette représentation devra être assurée par une association de défense de l'environnement par exemple. Cette action peut être attentée devant les juridictions civiles et les juridictions pénales et les juridictions administratives. [...]
[...] Le développement de cette class action a donné lieu à un intense débat doctrinal concernant ses points négatifs et ses mérites. Cependant, elle a eu un point probant au niveau social, notamment dans la lutte contre les discriminations raciales, sociales et sexuelles. Les tribunaux locaux constitués de jurys populaires, qui recevaient ce type de plaintes, ont permis de contourner la résistance des cours fédérales et de suppléer les carences de l'Etat fédéral.De nos jours, d'autres Etats ont optés pour une telle procédure : l'Australie, le Brésil Israël et le Québec. [...]
[...] Cependant, ces projets n'ont pas abouti. Nous citerons notamment le projet Calais –Auloy qui s'est matérialisée par un projet de loi en 1985, mais qui n'a jamais été déposé. La seule innovation en la matière a été introduite par la loi du 18 janvier 1992, qui permet d'exercer une action en représentation conjointe. L'article L422-1 alinéa 1er du code de la consommation la définit comme suit : Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application des dispositions du titre Ier peut, si elle a été mandatée par au moins deux consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs. [...]
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