Le PACS en Angletterre

Extraits

[...] Le texte fût adopté le 18 novembre 2004 et entra en vigueur le 5 décembre 2005. + plan I. Le contrat de partenariat Le PC est, avant tout, un contrat et relève, à ce titre, des conditions de formation, nullité et extinction propre à la matière. A. Conditions de formation Conditions relatives aux personnes Pour être conclu, le PC doit être contracté par : - deux individus de même sexe, - non mariés légalement ou engagés dans un autre pacte civil, par ailleurs - de seize ans au moins, - sans lien de parenté prohibé par les textes. [...]

[...] Aucun enregistrement ne pourra intervenir avant que le délai d'attente de 15 j relatif aux demandes 2 partenaires n'ait expiré. L'enregistrement pourra être effectué durant les 12 mois suivants, par l'apposition de leur signature respective, ainsi que celle de l'officier d'E civil officiant. vii) Le Min. des finances pourra demander une participation financière pour les coûts générés par la procédure, sauf dans l'hypothèse où cela priverait notablement les partenaires compte tenu de leurs ressources. B. La fin du contrat 1. [...]

[...] Mêmes info demandées. Enregistrement via signature 1 mois max). iv) La procédure commence par voie de demande écrite : les deux futurs partenaires remplissent un formulaire : civil partnership document Il sera remis à l'Officier d'Etat civil compétent, qui pourra demander toutes informations et déclarations nécessaires à l'étude du dossier : - prescrites par des dispositions règlementaires (pas d'empêchement légal à la conclusion du partenariat, résidents de + 7 jours . ) - sollicitées par l'Etat civil lui-même (preuve de l'identité : nom, âge, précédent PC . [...]

[...] habilitée a bien certifié les déclarations.) Il s'ensuit une publication : - au service de l'E civil du lieu de résidence du futur partenaire, où la demande a été formulée - à l'E. civil du lieu de résidence du second partenaire - à l'E civil du lieu où l'on souhaite que l'enregistrement soit fait - au Registre général. qui ouvre un délai d'attente de 15 j francs. Possibilité de réduire ce délai pour des raisons exceptionnelles. Durant laquelle toute pers. [...]

[...] Définition des enfants de la famille : les enfants des deux, et tout autre traité comme tel par les deux sauf ceux placés dans le couple comme famille d'accueil. -possibilité de désigner son partenaire comme tuteur de son enfant, l'annulation ou la dissolution du partenariat révoquant cette désignation sauf si des dispositions contraires ont été prises dans l'acte de nomination -possibilité d'adopter : Modifie the Adoption and Children Act 2002 pour faire en sorte que les couples en partenariat civil puissent prétendre à l'adoption. Aucun classement ne devant intervenir entre les couples en partenariats et les couples mariés. [...]