Le choix d'un statut juridique dépend de différentes contraintes et intérêts qui peuvent quelquefois s'avérer contradictoires. Suivant ce choix, les crédits accordés par les banques diffèrent. En effet, certaines structures juridiques d'entreprises apparaissent plus fiables que d'autres pour différentes raisons. Il est important de comprendre que les critères de choix sont nombreux et leurs effets importants.
[...] La cession de l'entreprise est importante. La vente libre des biens de l'entreprise individuelle reste fortement taxée en regard des frais de cession de parts sociales ou d'actions. La pérennité des sociétés de capitaux est mieux assurée que celle des entreprises individuelles dont les biens doivent être partagés entre les héritiers, ce qui entraîne souvent leur disparition. II. Les garanties entre créanciers Pour se prémunir contre la défaillance de leurs débiteurs, les créanciers peuvent être amenés à se protéger. Il s'agit pour eux de compenser les pertes dues au défaut de prestations, du fait du non-respect de leurs obligations par les débiteurs. [...]
[...] Les sûretés réelles portent sur des choses, c'est-à-dire des biens. Il peut s'agir de meubles ou d'immeubles. Lorsque ce sont des meubles, ces garanties prennent le nom de gage ou nantissement. En matière économique, il existe plusieurs formes de nantissement, notamment k nantissement sur le matériel et l'outillage accordé par les banques. L'emprunteur conserve l'usage du bien que la banque peut saisir et faire vendre aux enchères publiques en cas de non-paiement. Le gage avec dépossession est très rare, mais peut exister. [...]
[...] Les frais de constitution sont plus élevés pour les sociétés que pour l'entreprise individuelle car les apports sont taxés. Les formalités plus complexes en augmentent le coût. La responsabilité financière apparaît incontournable. Dans l'entreprise individuelle et la société en nom collectif, l'entrepreneur ou les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Leurs biens personnels peuvent donc être saisis alors que dans les sociétés les risques sont limités aux apports. Des raisons liées au fonctionnement de l'entreprise déterminent également ce choix. [...]
[...] Comment ce choix est-il effectué et quelle est son influence dans les rapports entre les agents économiques constitueront les deux questions que nous tenterons de résoudre dans les deux parties qui suivent. I. Les raisons du choix d'un statut Les raisons financières dominent. Les apports constituent un problème de taille. Lorsque les sommes dont dispose le créateur d'entreprise sont faibles, il peut opter pour l'entreprise individuelle ou la société en nom collectif où aucun capital minimum n'est obligatoire. Il est possible depuis la réforme de 2001 de constituer une SARL avec seulement 1 euro. [...]
[...] On doit également noter que la loi octroie dans certains cas des garanties pour les crédits qui permettent aux créanciers, en cas de défaillance de l'emprunteur, d'être payés en priorité. Ce sont des sûretés légales. Conclusion Le choix d'un statut apparaît une décision prépondérante pour le créateur d'entreprise, notamment dans ses futurs rapports avec les créanciers et en particulier avec les banques. Les protections liées au risque de non- paiement des dettes s'établissent en fonction de ce choix. Il est certain que le statut de l'entreprise évolue en fonction de son activité, ce qui pose d'autres problèmes de choix juridiques et relationnels. [...]
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