La validité des chèques émis sur papier libre

Extraits

[...] Des chèques émis sur papier libre peuvent- ils être légalement valables ? I-la validité de chèques émis sur papier libre Afin d'émettre un chèque, il y a des mentions obligatoires et facultatives à respecter. Dès lors, un débat se pose, car en respectant ces mentions un chèque peut être établit sur un simple bout de papier. Les mentions nécessaires à l'émission d'un chèque. Si l'on veut émettre un chèque il y a des mentions obligatoires qui sont présentées à l'article L131-2 du code monétaire et financier. [...]

[...] II- L'attitude du banquier face à des chèques émis sur papier libre Le banquier doit-il accepter des chèques sui sont émis sur papier libre ? Lorsqu'une personne devient le client d'une banque, cette personne signe généralement une convention. Dans cette convention, le banquier prend le soin d'exiger que le client n'utilise que les moyens de paiement mis à sa disposition. Cet engagement avec le banquier n'a d'effet qu'entre eux, il n'a pas d'effet vis-à-vis des tiers. Dès lors, si un chèque est fait sur papier libre les banques devront payer le bénéficiaire du chèque. [...]

[...] III- L'éventuelle opposition aux chèques émis sur papier libre Il est possible de faire opposition au paiement d'un chèque. Cependant, cette opposition n'est possible que dans certains cas, sinon, l'opposition relève de l'abus et peut être sanctionné. les cas possibles d'opposition L'article L131-35 du code monétaire et financier n'admet l'opposition que dans trois cas : en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit. [...]

[...] La quatrième mention est l'indication du lieu où le paiement doit être effectué. La cinquième mention est l'indication de la date et le lieu où le chèque a été émis. La date de création est plus importante car va permettre d'apprécier la solvabilité du tireur, et elle fait courir le délai de présentation du paiement, pour autant la fausseté de la date n'a aucune conséquence et n'entraîne pas la nullité du titre. La dernière mention est la signature du tireur. La signature du tireur doit être manuscrite. [...]

[...] Est-ce que partant des impératifs de L131-1 l'on peut établir un chèque sur papier libre? Il y a des auteurs de Doctrine qui trouvent que cela n'est pas logique et juridique comme Jeantin du fait que la loi de 61 impose au banquier d'effectuer des vérifications préalables à la remise d'un chéquier. Cependant, la Doctrine dans sa quasi-totalité admet la validité d'un tel titre partant d'un cas précis qui était le chèque de casino. Dans un premier temps, il a fallu lever l'obstacle de l'article 1965 Code Civil qui est l'exception de jeu. [...]