Le principe de nécessité soumet le législateur à l'obligation de cantonner le rôle du juge à « ce qui est raisonnable en droit et en fait » : dès que la mesure judiciaire de protection n'est plus nécessaire, il convient d'y mettre fin. La loi du 5 mars 2007 innove sur ce point en ce qu'elle prévoit des causes de cessation des mesures de protection juridique des personnes vulnérables qui n'existaient pas dans le droit antérieur. Elle entend ainsi favoriser la sortie des régimes de protection devenus inutiles et ipso facto limiter le nombre de mesures en place. Certaines de ces causes sont automatiques, ne nécessitant pas l'intervention de l'autorité judiciaire, d'autres impliquent une décision expresse du juge. Selon l'article 443 du Code civil, la mesure prend fin à l'arrivée du terme, en cas de jugement de mainlevée, de décès de l'intéressé ou du fait de l'éloignement géographique.
Aussi, et afin de comprendre les tenants et les aboutissants de la réforme en la matière, peut-il être intéressant de dissocier les causes d'extinction des mesures de protection simplement reprises par la loi du 5 mars 2007 (I) de celles qui sont totalement novatrices (II).
[...] Traditionnellement, la tutelle et la curatelle prenaient fin par la mainlevée de la mesure ou par le décès du majeur protégé. Elles s'achevaient encore par l'ouverture d'une autre mesure de protection juridique. Ces règles ont été réaffirmées par la loi du 5 mars 2007. Celle-ci a également solennellement rappelé qu'une mesure de protection prend fin par l'ouverture d'une mesure moins ou plus contraignante. Cette question, ayant déjà été traitée, n'appelle pas de remarques complémentaires. Tel n'est pas le cas des deux autres causes de cessation réaffirmées par la loi de 2007 à savoir le jugement de mainlevée passé (A) et le décès (B) (...)
[...] PECAUT-RIVOLIER, Protéger un majeur vulnérable, Paris, éditions Delmas, 1ère édition P.219, point Circulaire de la DACS CIV/01/09/C1 du 9 février 2009 relative à l'application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs, Bulletin officiel du Ministère de la Justice février 2009, disponible en format PDF sur le site:http://www.justice.gouv.fr/. Loi du 5 mars 2007, art II. H. PEROZ, La cessation des mesures de protection du majeur pour éloignement géographique JDI 2008, doctr P E. BLESSIG, Rapport de l'Assemblée Nationale sur le projet de loi (n°3462) portant réforme de la protection juridique des majeurs, rédigé au nom de la commission des lois, déposé le 10 janvier 2007, 3557, P et suivantes. [...]
[...] Le second prévoit qu'un Français peut être traduit en France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. Il offre un privilège de juridiction. Deux hypothèses doivent être différenciées : d'une part, les étrangers d'autre part, les Français partant se fixer à l'étranger Les étrangers Par la notion d'éloignement géographique, l'idée du législateur est d'assurer la protection des seuls Français[25]. Les étrangers ne peuvent pas, en effet, se prévaloir du privilège de juridiction érigé par l'article 15 du Code civil. [...]
[...] Par calcul ou par maladresse, les rédacteurs ont placé l'article précité dans une section 4 consacrée à la tutelle et la curatelle. Le jeu de cet article semble donc exclu en matière de sauvegarde de justice[22]. La raison de la cessation de la mesure en pareille situation n'est pas abordée dans l'exposé des motifs du projet de loi mais dans les débats parlementaires. Elle tient avant tout à des considérations pratiques, résolument pertinentes : les tuteurs et curateurs n'ont, en principe, pas les possibilités pratiques de suivre les personnes qui bénéficient d'une mesure de protection et qui quittent le territoire national. [...]
[...] La cessation des mesures de protection judiciaire après la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs Le principe de nécessité soumet le législateur à l'obligation de cantonner le rôle du juge à ce qui est raisonnable en droit et en fait : dès que la mesure judiciaire de protection n'est plus nécessaire, il convient d'y mettre fin. La loi du 5 mars 2007[2] innove sur ce point en ce qu'elle prévoit des causes de cessation des mesures de protection juridique des personnes vulnérables qui n'existaient pas dans le droit antérieur. [...]
[...] PEROZ, La fin des mesures de protection juridique Semaine juridique édition notariale et immobilière septembre 2008, tome 36, article 1276, point P. 60). Th. FOSSIER, Incapacité: De la législation à la pratique notariale: nécessité, subsidiarité et proportionnalité de la protection des majeurs JCP N chron P TI Valence décembre 1960, D jurispr. P : dans cette espèce, une personne s'était occupée des obsèques d'une autre, décédée dans un accident de voiture. Il existait un débiteur à la succession en la personne de l'auteur de l'accident . [...]
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