Cessation d'une activité ICPE et la remise en état

Extraits

[...] Après avoir étudié la notion et le régime juridique de cette remise en état nous étudierons les acteurs et les autorités de police compétentes en la matière avant de finir sur l'étude des responsabilités en jeu Partie I La Remise en état d'un site : Définition et Régime juridique La remise en état d'un site implique-t-elle nécessairement cessation d'activité ? Préciser éventuellement la notion de remise en état et les faits générateurs de celle-ci. Comment le Code de l'environnement organise-t-il la remise en état d'un site ? Quel décret est venu préciser certains éléments relatifs à la procédure de notification de fin d'activité et de remise en état à l'issue de la loi dite Bachelot ? Comparer ses dispositions avec celles du décret de 1977 ? [...]

[...] Le TA a rejeté cette demande. La CAA fait droit à la demande des requérants en les déchargeant de leur obligation de remise en état du site prescrite par l'arrêté préfectoral en tant que ces obligations se rattachent directement aux installations qui ont été reprises par une société, puisque lorsque l'exploitant ou son ayant droit a cédé tout ou partie du site à un tiers, cette cession l'exonère de ses obligations lorsque le cessionnaire s'est substitué à lui en qualité d'exploitant ce qui fut le cas en l'espèce. [...]

[...] Cela a été confirmé par le CE dans deux arrêts Leblay et Garnier du 29 septembre 2003. Le CE a estimé que les dispositions législatives relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ne font pas obstacle à ce que l'administration fasse usage de ses pouvoirs, notamment de police administrative, qui peuvent la conduire, dans les cas où la loi le prévoit, à mettre à la charge de particuliers ou d'entreprises, par voie de décision unilatérale, des sommes dues aux collectivités publiques même si l'administration, pour obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues doit suivre les règles relatives à la procédure judiciaire applicable au recouvrement des créances Selon la Cour de cassation, la créance du trésor nait de l'arrêté préfectoral ordonnant la consignation de la somme destinée à garantir l'exécution des travaux de remise en état du site : elle est donc postérieure au jugement d'ouverture (arrêt SUP 17 septembre 2002). [...]

[...] L'intervention possible du maire au titre de la police spéciale relative aux déchets. La législation relative aux déchets accorde des pouvoirs de police importants au maire en matière de remise en état des sites pollués, mais son intervention est également possible sur le fondement de la législation urbanisme Le maire peut utiliser le PLU afin de geler un site industriel ou agricole en interdisant toute construction pour l'avenir, ce qui condamne l'oubli de l'exploitant à l'obsolescence et à terme, à sa disparition La Loi du 13 aout 2004 a également confié aux autorités municipales la responsabilité de la mise ne place du plan communal de sauvegarde (mettre au point une organisation fonctionnelle et réactive pour faire face à un événement ) qui est susceptible d'interférer directement dans l'évaluation et la gestion des risques générés par un site industriel. [...]

[...] La circulaire du 8 février 2007 relative à la cessation d'activité précise la chaîne de responsabilités et l'action à mener en cas de défaillance des responsables. Ce texte insiste sur la responsabilité première qui reste celle de l'exploitant. Elle prévoit que les pouvoirs publics doivent intervenir en cas de menace grave pour les populations et l'environnement. Le rôle de l'Etat doit se limiter à la mise en sécurité des installations et, l'intervention de l'ADEME doit continuer à avoir un caractère exceptionnel, afin de ne pas inciter les responsables à ne pas assumer leurs obligations de remise en état. [...]