L'ordonnance du 8 décembre 2005 participe à la refonte du régime du certificat d'urbanisme. En effet, l'ordonnance n°2005-1527, relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, dans son article 15, II, remplace l'article L410-1 du Code de l'urbanisme par de nouvelles dispositions.
Cette ordonnance renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les formes, conditions et délais de délivrance des certificats d'urbanisme. Tel a donc été l'objet du décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 dont l'article 9 abroge les anciennes dispositions réglementaires (...)
[...] Cette disposition n'a pas du tout été reprise dans le nouvel article L410-1. * Dans son ancienne rédaction, cet article prévoyait dans son alinéa 5 que le certificat d'urbanisme conférait certains droits au demandeur, à condition de respecter les dispositions d'urbanisme et autres mentionnées au dit certificat, et de dépenser un projet dans le délai d'un an majorable. L'alinéa 4 du nouvel article L410-1 prévoit désormais que lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans les 18 mois suivant la délivrance du certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme, et les limitations administratives au droit de propriété existant à la date du certificat d'urbanisme ne peuvent être remis en cause. [...]
[...] Le bénéfice procuré par le certificat d'urbanisme est donc plus intéressant grâce à la nouvelle version de l'article L410-1. * Dans le prolongement de cette idée, il faut préciser que dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 8 décembre 2005, le certificat d'urbanisme interdisait la remise en cause des dispositions d'urbanisme mentionnées par ledit certificat Les droits acquis par le demandeur se limitaient donc aux dispositions mentionnées expressément dans le certificat. Désormais, l'alinéa 4 de l'article L410-1 du Code d'urbanisme énonce que les droits acquis concernent les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat Par cette formulation, on vise donc aussi les dispositions qui ne sont pas citées dans le certificat d'urbanisme. [...]
[...] * Par ailleurs, il faut noter que l'ancien article R410-18 du Code de l'urbanisme ouvrait une faculté de prorogation des effets du certificat d'urbanisme. Initialement, l'ordonnance du 8 décembre 2005 a passé sous silence cette faculté de prorogation. Mais le décret du 5 janvier 2007 a repris cette faculté à l'article R410-17 : Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité [ ] * Finalement, il y a également eu une modification concernant la mention des zones de préemption. [...]
[...] Cette ordonnance renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les formes, conditions et délais de délivrance des certificats d'urbanisme. Tel a donc été l'objet du décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 dont l'article 9 abroge les anciennes dispositions réglementaires. L'ensemble de cette réforme de 2005-2007 est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Initialement, le décret du 5 janvier 2007 fixait cette date au 1er juillet 2007 dans son article 26. Mais la loi du 19 février 2007, dans son article 72, a reporté la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
