CEDH, 21 décembre 2000, Heaney et Mc Guiness c/ Irlande

Extraits

[...] 1 Arrêt CEDH Heaney et Mc Guiness C. Irlande 21 décembre 2000 : La Cour rappelle la constance de sa jurisprudence ; elle fait référence à des normes internationales relatif au droit à un procès équitable pus précisément :Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle rappel que la présomption d'innocence repose sur des principes et des garanties dont celle de garder le silence. La cour en fait rarement des pilier du droit c'est-à-dire des principes absolus= jurisprudence John Mirey C. [...]