La sanction de la disproportion de l'engagement de caution - publié le 11/08/2010

Extraits

[...] En effet , la proportionnalité ne constitue pas une condition de validité du cautionnement. Cette idée trouve son fondement dans la dernière phrase de l'article 313-10 du Ccons. Effectivement l'article prévoit l'hypothèse d'un retour à meilleure fortune, où la caution dans ce cas peut être poursuivie, malgré la disproportion initiale, si son patrimoine lors de l'appel par le créancier, lui permet de faire face à son engagement. Ainsi ce mécanisme se rapproche d'une déchéance temporaire des droits du créancier. Le législateur en créant ce système n'a pas pris en compte ni la bonne ou mauvaise foi de la caution et du créancier, ni le préjudice patrimonial réellement subi par la caution. [...]

[...] En effet elle a introduit, par le biais de la responsabilité civile, le principe de proportionnalité dans le droit commun du cautionnement. L'arrêt Macron du 17 juin 1997 institut cette innovation. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a approuvé, dans cet arrêt, les juges du fond d'avoir retenu la responsabilité civile d'un établissement de crédit, pour manquement à son obligation de contracter de bonne foi avec une caution dirigeante. Ici il était nécessaire d'apporter une solution nouvelle car le cautionnement d'un dirigeant de société n'entre pas dans le champ d'application de l'article 313-10 du Ccons et aucune disposition ne régissait ces contentieux. [...]

[...] Par conséquent, la sanction, pour manquement au principe de proportionnalité, est la condamnation du créancier à verser des dommages- intérêts à la caution. Cette somme se compense avec celle due par la caution au titre de son engagement, qui va être ainsi ramené à un montant raisonnable. Les juges ont ainsi supprimé l'excès et non libéré la caution de son engagement. Ceci permet à la caution d'être ruinée dans le présent mais libérée dans l'avenir de toute charge financière. Puis le 8 octobre 2002, un arrêt de la Chambre commerciale, Nahoum, admet que le seul caractère excessif de l'engagement ne suffit plus à engager la responsabilité du créancier et qu'il fallait se placer sur le terrain de l'obligation d'information. [...]

[...] Ainsi il est nécessaire de pallier les manque de l'article 341-1 du Ccons avec l'ancienne jurisprudence de proportionnalité (JO 5 août 2003) Mais cet article soulève une autre zone d'ombre: celle de savoir si l'article 341-1 du Ccons concerne d'autres crédits que ceux à la consommation. La formulation générale du texte, le laisse supposer, ce qui aurait pour conséquence de soumettre à la loi nouvelle, les engagements souscrits par les dirigeants des entreprises. On veut favoriser la création d'entreprises et surtout protéger les créateurs d'entreprises des abus supposés des établissements de crédit, ce qui incite à se prononcer en faveur de l'application des dispositions nouvelles aux dirigeants sociaux. [...]

[...] Dissertation: La sanction de la disproportion de l'engagement de caution. L'engagement de caution est un engagement pour un tiers au terme de l'article 2288 du code civil prévoyant que celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. Elle s'engage à payer la dette d'autrui et ce sans contrepartie directe pour elle. Pour cette raison il est nécessaire, qu'elle bénéficie de protections ( par exemple: la possibilité d'invoquer toutes les exceptions inhérentes à la dette ,pour l'annulation du contrat de cautionnement ) Le créancier professionnel, quant-à lui, cherche à se préserver en demandant une sûreté bien supérieure à la créance garantie ce qui amène la caution étrangère au monde des affaires, à être en danger. [...]