Un délinquant ayant commis une infraction n'encourt pas forcément la sanction prévue par la loi car il ne peut être condamné que s'il est reconnu pénalement responsable. Or, parfois la loi va exclure toute possibilité de déclaration de culpabilité, soit pour des causes extérieures à l'agent : faits justificatifs, soit pour des raisons qui tiennent à la personne même de l'agent : causes de non-imputabilité.
Le nouveau code pénal a expressément pris soin de dire que ces causes écartent la responsabilité pénale de la personne. Alors que l'ancien code disait que ces causes excluaient tout crime ou délit. Parmi les causes qui suppriment la responsabilité pénale, on peut distinguer :
- Causes objectives ou faits justificatifs
- Causes subjectives ou causes de non-imputabilité (...)
[...] On peut considérer que le citoyen qui se défend légitimement ait pendant un certain temps une autorité. La légitime défense est permise mais n'est jamais obligatoire. Certains auteurs assimilent la légitime défense à une forte utilisation de la loi. Les conditions La légitime défense se caractérise par le fait qu'un individu est placé dans des circonstances qui, créant un danger, le conduisent à commettre un acte habituellement proscrit. La situation de légitime défense L'individu a été agressé : -L'agression doit être injuste -L'agression doit être actuelle L'agression doit être injuste N'est pas pénalement resp la pers qui devant une atteinte injustifiée. [...]
[...] Si elle estime que la personne n'est pas en état, elle rend un arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Ensuite le juge n'est plus automatiquement dessaisi au profit du préfet. L'autorité judiciaire peut également prendre l'initiative d'une hospitalisation d'office. Cela figure à l'art 706-135 dans le code de procédure pénale. Si le trouble n'apparaît pas au moment de l'acte, l'article 122-1 n'est pas applicable. Toutefois si le trouble apparait après la commission, mais avant la condamnation définitive, les poursuites sont suspendus, quitte à ce qu'elles soient reprises après la guérison. [...]
[...] Section 2 : Les causes objectives de non-responsabilité (les faits justificatifs) Lorsqu'il existe un fait justificatif, la responsabilité pénale du délinquant disparaît non pas directement mais en conséquence de la non application du texte de loi. Le texte de loi ne s'applique pas parce que des circonstances particulières vont justifier l'acte. En matière de droit de la presse, il y a des faits justificatifs propres. A part ces faits justificatifs propres à certaines infractions, le code pénal retient 2 grands groupes de faits justificatifs généraux. [...]
[...] II/ L'erreur de droit Si on admet que l'erreur de fait peut être une cause d'irresponsabilité, on devrait aussi admettre que celui qui se méprend sur le sens ou l'existence de la loi pénale et qui donc n'a pas voulu la transgresser devrait être exonéré lui aussi. Mais nul n'est censé ignorer la loi. En principe l'erreur de droit n'est pas une cause d'irresponsabilité. Toutefois la règle peut concrètement se révéler inadaptés, injuste et à une époque, la jurisprudence a fait preuve d'une certaine indulgence (50's). Puis, dans les années 70-80, la juris est revenue à sa sévérité habituelle. [...]
[...] Section 1 : Les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité Le trouble psychique Relèvent t'ils plutôt de la prison ou du système de la santé ? 3 éléments de complexité de réponse : -On peut dire que depuis 2 siècles le problème n'est pas réglé. -Le juge s'adjoint le rôle de psychiatre. Le rapport juge/expert rend la matière très complexe. -La psychiatrie d'aujourd'hui n'a rien a voir avec celle d'avant Texte : art 122-1 Le discernement aboli L'art 122-1 évoque un trouble psychique ou neuropsychique. [...]
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