Maître Jean, jeune notaire, a reçu l'acte de vente à tempérament d'un immeuble acquis par un marchand de biens auprès d'un particulier qui venait lui-même de le recevoir au titre d'une succession.
Il était convenu que le prix devait être payé en quatre échéances trimestrielles. Le lendemain, Maître Jean reçoit un acte de vente du même immeuble par le marchand de biens pour un prix quasiment double. Suite à de mauvaises affaires, le marchand de biens avait été rendu quasiment insolvable ; l'opération qu'il vient de réaliser doit donc l'aider un peu à améliorer sa situation (...)
[...] Finalement, au sujet de l'information sur la situation financière du cocontractant, c'est la jurisprudence qui apporte la solution. En effet, un arrêt du 9 juin 1969 rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation a estimé qu'il était du devoir du notaire d'informer l'une des parties du risque de contracter avec un débiteur qu'il sait potentiellement insolvable. Cette solution a d'ailleurs été reprise dans un arrêt du 26 novembre 1996 dans lequel il a été jugé que les officiers publics avaient l'obligation, dans le respect de leur devoir de conseil, de fournir aux acquéreurs une information suffisante quant à la situation de la société venderesse En l'espèce, le vendeur reproche au notaire de ne pas l'avoir informé de la situation d'insolvabilité dans laquelle risquait de se trouver l'acquéreur, alors même qu'il savait que cet acquéreur était quasiment insolvable. [...]
[...] En l'espèce, la question qui se pose est de savoir si la responsabilité du notaire peut-être engagée. Le fait de ne pas avoir informé le client sur la revente et sur les conséquences fiscales de l'acte est-il constitutif d'une faute ? Qu'en est-il du conseil portant sur le prix de vente et la situation financière du cocontractant ? Pour répondre à ces questions, il convient d'envisager dans un premier temps le devoir de secret du notaire avant d'étudier son devoir de conseil dans un second temps Le devoir de secret du notaire L'article 226-13 du Code pénal dispose que : La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. [...]
[...] La responsabilité de Maître JEAN peut-elle être engagée ? Un particulier hérite d'un immeuble et le revend à tempérament à un marchand de biens. Le notaire qui reçoit cet acte de vente reçoit également le lendemain un acte de vente portant sur le même immeuble par lequel le marchand de bien le revend pour un prix nettement supérieur. Par la suite, le particulier qui a vendu l'immeuble au marchand de bien reçoit un avis de redressement des droits de successions adressé par le fisc. [...]
[...] Le lendemain, Maître JEAN reçoit un acte de vente du même immeuble par le marchand de biens pour un prix quasiment double. Suite à de mauvaises affaires, le marchand de biens avait été rendu quasiment insolvable ; l'opération qu'il vient de réaliser doit donc l'aider un peu à améliorer sa situation. Malheureusement, l'affaire ne se termine pas très bien pour Maître JEAN. Le particulier qui a vendu son bien lui reproche de ne pas l'avoir averti que l'acquéreur s'apprêtait à revendre le bien aussi rapidement et considère que Maître JEAN aurait dû le conseiller quant au prix à demander à l'acquéreur. [...]
[...] civ. IV, n°336) - Cass. 1ère civ novembre 1996 (Bull. civ. n°420) - Cass. 1ère civ juillet 1994 (Bull. civ. n°263) - Cass. [...]
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