La société LAX est spécialisée dans la conception et la fabrication de pneu pour des véhicules terrestres militaires ainsi que pour des aéronefs. L'activité de la société est florissante ce qui vous a poussé à diversifier l'activité de la société. La société est en pourparlers avec une société internationale de conception et de fabrication d'aéronefs de tourisme pour emporter un marché de 10 millions d'euros.
Malheureusement, lors d'un essai un accident intervient suite à un défaut constaté sur un pneu. La candidature de la société LAX a été rejeté et l'un de ses principaux concurrents a informé la presse du caractère dangereux des produits LAX (...)
[...] Quels sont les effets d'une procédure de sauvegarde à l'égard du dirigeant ? L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. Ce principe est énoncé à l'article L. 622-1 I du code de commerce. En effet, tout comme pour la procédure de conciliation, le dirigeant de la société reste le dirigeant de la société. Cependant, alors qu'en matière de conciliation le conciliateur n'interfère pas dans la gestion de l'entreprise, en matière de sauvegarde, les pouvoirs de gestion du dirigeant peuvent être limités par la nomination d'un administrateur. [...]
[...] La procédure de sauvegarde s'ouvre par une période d'observation. La période d'observation est une phase destinée à diagnostiquer les difficultés de l'entreprise, en déterminer les causes, pour savoir si des possibilités de redressement sont envisageables. Cette période a pour but d'élaborer un bilan économique et social de l'entreprise afin de permettre au juge d'évaluer les possibilités réelles de redressement et de déterminer en conséquence les mesures les plus appropriées pour permettre la réalisation des objectifs fixés par la loi à ces procédures. [...]
[...] Quels sont les effets d'une procédure de sauvegarde sur les cautions personnelles ? L'article L. 622-28 prévoit que le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan, toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome, le tribunal pouvant ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement. D'autre part, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que tous les intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an (L. [...]
[...] En l'espèce, la société LAX est une personne morale exerçant une activité commerciale. Par conséquent, seul le représentant de la société peut saisir le tribunal de commerce. Dans quelle mesure le champ d'application des procédures de conciliation et de sauvegarde peuvent-ils se chevaucher ? Les conditions de fond des deux procédures permettent de répondre à cette question dans la mesure où dans les deux cas, seul le débiteur peut saisir le juge. De plus, la société doit rencontrer des difficultés auxquelles elle a du mal à faire face. [...]
[...] La société a perdu un marché de 10 millions d'euros. Deux de ces principaux fournisseurs ont résilié leur contrat. Le dirigeant craint une chute de la production, une baisse du chiffre d'affaire et des factures de fournisseurs impayées. Il y a donc des difficultés avérées telles que la résiliation des contrats par les fournisseurs et des difficultés prévisibles tel que la baisse du chiffre d'affaire, la chute de la production ou encore le fait de ne pas pouvoir faire face au commande suite à la résiliation des contrats. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
