La réforme de la carte judiciaire - publié le 20/12/2007

Extraits

[...] B La nécessité d'améliorer le fonctionnement des juridictions : Sans rechercher des structures judiciaires trop importantes, de nombreuses études organisationnelles montrent que les juridictions de trop petite taille ont des difficultés pour faire face aux impératifs posés par certains contentieux. Une juridiction trop petite rencontre des difficultés dans la gestion quotidienne des ressources humaines : mobilité des magistrats, remplacement des agents, temps partiel, congés de maladie sont causes de difficultés de fonctionnement nuisant à leur efficacité. Trop atomisée, la Justice n'a pas les moyens de fonctionner de manière optimale. Les grandes juridictions bénéficient de beaucoup de moyens, d'un barreau dynamique et de magistrats compétents. [...]

[...] En effet, la carte judiciaire révèle de fortes disparités socio-économiques. Les banlieues et les quartiers apparus depuis 1958 manquent cruellement de tribunaux. Les juridictions existantes sont submergées, sous-dotées C'est pourtant dans ces quartiers soumis à une grande misère sociale, parfois difficiles, que la présence de l'Etat serait la plus nécessaire. Dans l'avenir : les nouvelles technologies permettront une nouvelle forme de proximité. Car le justiciable et son avocat pourront recevoir un jugement par courrier électronique. Ils pourront suivre l'avancement de leur procédure sans avoir à se déplacer. [...]

[...] Elle ne s'est ajustée ni aux évolutions démographique, économique, sociale de notre pays, ni aux modifications des limites territoriales consécutives aux politiques de décentralisation mises en place depuis plus de 30 ans. De ce fait, notre organisation judiciaire, qui compte près de juridictions réparties sur 800 sites, est aujourd'hui un peu en décalage avec les besoins des justiciables. [...]

[...] Cependant, cette réforme de la justice qui semble nécessaire, ne comporte-t- elle pas des inconvénients ? II Les inconvénients découlant de la réforme de la carte judiciaire : L'idée de départ de la réforme de la carte judiciaire est d'aligner les deux cartes, administrative et judiciaire. Un département = un tribunal de grande instance, une région = une cour d'appel. L'argument est triple : la simplicité, le vieillissement de la carte judiciaire, et l'efficacité par la concentration de moyens. Cette réforme a deux inconvénients, d'une part la suppression de juridictions locales et d'autre part son coût. [...]

[...] La question qui se pose est donc de savoir si la réforme de la carte judiciaire est nécessaire pour améliorer notre système judiciaire ? Cette réforme est nécessaire, mais suscite aussi des inconvénients. I - La nécessité de réformer la carte judiciaire : Nous ne pouvons ignorer que, d'une part dans l'intérêt des justiciables, les juridictions doivent avoir une activité suffisante pour bien juger, et d'autre part que cette réforme est nécessaire pour améliorer le fonctionnement des juridictions. A L'intérêt des justiciables : Les magistrats sont appelés à se prononcer sur des contentieux d'une plus grande complexité qui nécessitent la mise en œuvre de compétences de plus en plus techniques, appelant une spécialisation. [...]