Fiche de l'arrêt Carpimko rendu le 30 septembre 2008 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation

Extraits

[...] Fiche d'arrêt 30 septembre 2008 Il s'agit d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 30 septembre 2008. Le 26 janvier 2006, la commission de surendettement, à la suite de sa mission de conciliation, a sur la demande de Mme X qui exerce une profession de masseur kinésithérapeute, recommandé à son égard des mesures en application de l'art 331-7 du code de la consommation. La caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes a contesté l'application de ces recommandations à sa créance. [...]

[...] La Cour d'Appel a confirmé le jugement, en expliquant que Mme X se trouve dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, exigibles et a échoir. Et que le caractère professionnel d'une dette n'est pas exclusif de l'application des mesures de traitement prévues aux articles L331-7 et 331- 7-1 du code de la consommation. De plus, la loi Borloo a permis l'effacement des dettes sociales comme fiscales dans les procédures de rétablissement personnel. Donc les dettes de Mme X peuvent être aménagées ou rééchelonnées. [...]

[...] L'article 190 de la loi du 26 juillet 2005, en son premier alinéa dispose La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2006, à l'exception des dispositions suivantes qui sont applicables aux procédures et situations en cours dès sa publication En l'espèce, La Cour de cassation reproche à la CA, qu'au jour où elle se prononçait sur le recours contre les recommandations de la commission de surendettement, jour auquel le juge doit se placer pour apprécier si le débiteur relève de l'une des procédures collectives, Mme X relevait de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. De ce fait elle ne peut pas être soumise aux arts L330-1 et suivants du code de commerce. Par conséquent, la cour d'appel a violé les textes susvisés. La cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu le 27 mars 2007. [...]