Les caractères de la règle de droit comme instrument d'organisation sociale

Extraits

[...] - Contrairement à la règle morale ou religieuse, la règle de droit à une finalité sociale. Garante d'une juste organisation, elle est à la base de l'Etat de droit. - En prescrivant un comportement à l'individu, elle est une règle extérieure. C'est ce caractère qui, selon Kant, permet de la distinguer de la règle morale dictée, elle, par la conscience Les caractères de la règle de droit induits par ces objectifs Afin de respecter les objectifs ainsi fixés, la règle de droit doit être générale, abstraite et permanente. [...]

[...] Ainsi, celui qui n'a pas respecté la règle de droit peut être condamné à verser des dommages et intérêts. - La sanction est punitive. C'est là essentiellement l'affaire du Code pénal, mais il est des cas où le Code civil y est habilité. Ainsi, l'article 792 prévoit qu'en cas de recel successoral, l'individu mis en cause ne peut plus avoir de prétention sur le bien. Conclusion : les caractères de la règle de droit La règle de droit se singularise des autres règles (religieuses, morales) et des autres règles du Droit puisque d'une part, elle a une finalité sociale, est extérieure, et son caractère obligatoire a pour pendant une sanction étatique, et que d'autre part, elle a une portée générale, abstraite et permanente. [...]

[...] Ce caractère obligatoire de la règle de droit peut se présenter sous deux formes. - la règle de droit est impérative quand elle impose de manière catégorique au sujet de droit une conduite. C'est par exemple, le cas dans un mariage, des obligations mutuelles entre les époux. - la règle de droit est supplétive quand son obligation peut être écartée par la volonté exprimée des sujets de droit. Ainsi, lors d'un contrat de vente, la loi stipule que l'objet doit être remis à l'endroit où il était quand le contrat a été signé. [...]

[...] La définition de la règle de droit qui associe sa source et ses caractères ne peut donc se maintenir qu'à la condition de substituer au lien de causalité entre les deux termes,Aude-Flavie Enjolras. une simple juxtaposition. Bibliographie G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF SS la direction de D.Alland et S. Rials, Dictionnaire de la culture juridique, PUF/Lamy 2006 P Malaurie et P. Morvan, Introduction générale, Defrénois (2e édition), pages 38 à 40. [...]

[...] Instrument social, la règle de droit est socialement édictée et sanctionnée 1. La source de la règle de droit Une source formelle Générale, abstraite et permanente, la règle de droit ne peut émaner que d'une source qui ait vocation à s'adresser à l'ensemble du peuple. C'est, pour la France, la source formelle, c.-à-d. le Parlement et le gouvernement. Selon cette définition, les lois et les règlements appartiennent à la catégorie des règles de droit au contraire, par exemple du code de déontologie fixé par l'ordre des médecins ou de la lex mercatoria en usage dans le commerce international. [...]