Droit judiciaire privé : les caractères généraux des débats en matière civile

Extraits

[...] Il en va de même devant les TGI pour les affaires difficiles où l'instruction est confiée au juge de la mise en Etat. Il existe une procédure à un juge unique devant le TGI pour les affaires simples. Les plaidoiries ont lieu devant le juge unique. Mais, les parties ont la faculté de demander le renvoi de l'affaire devant une formation collégiale. III) La durée des débats Il se peut qu'une affaire soit instruite dès la 1ère audience si cela est relativement simple. [...]

[...] Droit judiciaire privé Les caractères généraux des débats en matière civile Traditionnellement l'écrit joue un rôle important dans la phase d'instruction. La part respective de l'écrit La première confrontation des parties se fait devant le juge et ouvre les débats mais nous verrons que l'oralité de la procédure civile tend de s'effacer de nos jours en raison de l'encombrement des tribunaux. L'échange de conclusions écrites prend place de plus en plus sur les plaidoiries. Il s'est progressivement installé de déposer le dossier de plaidoiries préalablement à l'audience, ce qui permet au juge de prendre connaissance des arguments présentés par les avocats des parties et de réduire la part de la plaidoirie en quelques question rapide aux. [...]

[...] Si le juge de la mise en Etat est dessaisi (travail terminé) et bien dès cet instant la formation sera établie et ce jusqu'à la fin du jugement garantie pour le justiciable. La formation ne doit pas changer à compter de la 1ère audience. Lorsque le juge s'estime suffisamment éclairé, il prononce la clôture des débats. Et dès cet instant les avocats ne peuvent rien échanger. Mais peuvent être recueillis par le juge si les parties ont une raison légitime notamment pour répondre aux questions qu'elles n'ont pas pu répondre. [...]

[...] Seule la loi et non le règlement peut apporter des limites. C'est l'arrêt du 04 octobre 1974, Dame David D 75 p Il y a des exceptions légales au principe de publicité des débats car il faut en cas de divorce que les débats n'aient pas eu lieu en présence du public. La présence du public serait choquante. De même pour les contentieux sur l'autorité parentale et la tutelle. Ce principe vaut pour toutes les juridictions, même arbitral y compris en référé d'heure à heure (article 485 al 2). [...]