Une demande subsidiaire au rejet de la demande principale. Par exemple à défaut de la destruction d'un ouvrage qui me cache la vue, si le juge n'ordonne pas la démolition, il peut m'accorder une demande subsidiaire.
Le régime de la demande subsidiaire et de la demande accessoire n'est pas le même. Le montant de la demande accessoire s'ajoute à la demande principale. Ainsi il faut voir les taux de compétence et de ressort. Lorsque je fais la demande subsidiaire : c'est soit l'une ou l'autre, on n'additionne pas les 2 demandes, on choisit entre les 2 (...)
[...] Dans un cas qui a donné à plusieurs arrêts divergents de la cour de cassation. Dans l'arrêt du 26 mai 1998 : refus du paiement du transport au motif que la marchandise a été défectueuse. La cour de cassation dit qu'il s'agit d'une demande reconventionnelle. Par exemple la banque nous poursuit, il y a un moyen de défense : l'acharnement de la banque de surendetter. La caution constate que c'est la même banque qui la poursuit. Elle constate que c'est une faute pour octroi abusive de crédit. [...]
[...] L'art 248 et 249 du code civil ouvrent la possibilité à l'épouse de demander le divorce pour faute. Le régime : c'est une demande et non pas une défense. Il y a un intérêt sur les délais pour agir ou prescription. Elle risque de se heurter à l'expiration du délai. La défense n'est pas enfermée dans un délai. Par exemple un arrêt de la fiche chambre commerciale 26 mai 1998 : c'est un arrêt de cassation. La CA est censurée. [...]
[...] La chambre civile et chambre commerciale s'opposer. Un arrêt de la chambre mixte 21 février 2002 donne le choix à la caution : soit d'agir dans la voie de demande reconventionnelle, soit la voie de l'exception de compensation. Il vaut mieux selon le prof d'agir dans la voie reconventionnelle. - la demande additionnelle : une partie modifie ses prétentions antérieures, par exemple d'augmenter le montant des D&I. Il faut simplement que satisfaire à la condition de l'article 70 : il faut simplement que les demandes reconventionnelles ou additionnelles se rattachent à la demande initiale par un lien suffisant. [...]
[...] La demande peut prendre aussi la forme de la requête. La requête ce qui la singularise par rapport à l'assignation : c'est que c'est le juge qui est le destinataire et non pas l'adversaire. La requête saisie directement le juge Les demandes incidentes Ce sont celles qui sont faites en cours d'instance par opposition à la demande initiale. Il faut se reporter aux articles 63 et suivants du NCPC. Le code en donne une liste limitative : - la demande reconventionnelle : c'est une demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage outre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. [...]
[...] - les exceptions de procédure : plusieurs sortes et soumis à un régime plus complexe. C'est l'article 73 qui donne la définition et qui annonce la typologie des exceptions : faire déclarer la procédure irrégulière, en réalité cela vise les moyens qui dénoncent l'irrégularité de la procédure soit en raison de l'irrégularité d'un acte de procédure, soit la juridiction saisie est incompétente. Ensuite, il y a les exceptions visant à éteindre la procédure, cela vise le cas de la caducité d'un acte de procédure, on sait que l'assignation non placet dans les 4 mois est caduque ou éteinte. [...]
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