Le caractère hybride du statut juridique de l'animal

Extraits

[...] En 1963, il crée le délit d'acte de cruauté, qui condamne aussi les mauvais traitements sur les animaux. Pour pallier le vide juridique et protéger les animaux d'actes gratuits, le législateur met en place de plus en plus d'armes juridiques de protection, Une législation inédite : vers une consécration du droit animalier C'est en 2005 que le législateur ouvre le champ des possibles pour « le droit animalier » lorsqu'il admet un amendement inscrit dans le Code civil : l'animal est doté d'une nature vivante et sensible, garantie désormais à l'article 515-14 du Code civil selon lequel « les animaux sont des êtres vivants de sensibilité. [...]

[...] » Le propriétaire exerçant un droit légitime de propriété, c'est le fait de pouvoir vendre, acheter et avoir droits et responsabilité sur ses animaux. Donc, depuis toujours dans le droit français, les animaux sont considérés comme des biens, des meubles. Alors même que la conscience collective humaine influence la législation en vigueur concernant le droit des animaux, il apparait au sens de la loi, que son impossibilité à être un sujet de droit n'est pas causée uniquement par la morale et les mœurs de l'époque de Napoléon et jusqu'en 2015. [...]

[...] Mais alors qu'en est-il du statut juridique des animaux ? En effet, l'Homme est un sujet de droit, il possède à cet égard un patrimoine, dès le jour de sa naissance, et acquit la personnalité juridique s'il est vivant et viable. Or, cette définition, un peu simpliste, pourrait causer une zone crise lorsque l'on compare les aptitudes des animaux, eux aussi vivants et ayant la capacité de ressentir des émotions, a contrario des végétaux. Il convient donc de s'interroger, le statut juridique des animaux consacré en droit est-il justement justifié au vu de leurs caractéristiques ? [...]

[...] Or cette conception apparait en marge de la société actuelle, inenvisageable. Depuis le début du XXIe siècle, la conscience collective humaine à l'égard des animaux s'intensifie, la morale influe de plus en plus dans l'environnement juridique et le législateur pour pallier au vide juridique et à l'ordre public, créé un consensus. Vers une reconnaissance d'un statut spécifique propre aux animaux La législation en vigueur : la protection concrète, mais limitée, des animaux Alors même que le législateur pendant des années, pas modifié le statut juridique des animaux, ils n'ont pas été considérés comme des êtres non vivants pour autant, tantôt dans le Code pénal, tantôt dans le Code rural. [...]