La capacité et le patrimoine des personnes

Extraits

[...] Le patrimoine de la personne Le patrimoine d'une personne est l'ensemble de droits et d'obligations indissolublement liés à la personne et appréciable en argent. Le patrimoine naît avec la personnalité juridique ( personne morale ou physique). Par conséquent, un chien n'a pas de patrimoine. Par contre, un nouveau naît dispose d'un patrimoine du moment où il naît vivant et viable. Toutes les personne ont un patrimoine. La valeur de celui-ci évolue. Les caractères du patrimoine : - unique : l'actif répond du passif. Lorsque l'héritier recueille le patrimoine d'un défunt. Il se confond avec son propre patrimoine pour n'en faire qu'un seul. [...]

[...] Le tuteur doit gérer tous les biens de la personne. La mise sous curatelle ou tutelle peut être demandée par un membre de la famille, un médecin ou après enquête ( certificat d'un médecin spécialiste sur une liste dressée par le procureur de la République) Par ailleurs, le juge nomme un conseil de famille ( 4 à 6 membres de la famille) qui désigne un tuteur et un subrogé tuteur qui contrôle le tuteur. Les décisions qu'ils prennent sont surveillé par la justice. [...]

[...] Il lui faut l'accord de ses parents ou ses tuteurs. Cependant, les achats de la vie courante et qui ne sont pas d'une somme trop importante sont autorisés. De plus, un mineur peut reconnaître un enfant, faire un testament (mais uniquement sur la moitié de son patrimoine), adhérer à un syndicat. Par ailleurs, les parents ont l'autorité parentale : - sur la personne de l'enfant : ils doivent veiller à son éducation et son entretien, l'enfant doit habiter chez eux - sur les biens de l'enfant : Un parent peut agir seul pour l'administration légale des biens de l'enfant. [...]

[...] - insaisissable - imprescriptible : on ne peut pas le supprimer Notes : Un créancier est une personne envers qui ont a une dette. Attention, ce n'est pas toujours une dette financière. Cette personne dispose d'un droit de gage général. Une société a un patrimoine car lors de sa création, elle a la personnalité juridique. Par contre, une entreprise individuelle n'a pas la personnalité juridique et n'a pas de patrimoine : le patrimoine est confondu avec le patrimoine de la personne qui a créé l'entreprise. [...]

[...] Depuis 2007, la protection des incapables majeurs est renforcée. c. Les sanctions ( conséquences) des actes irréguliers : Lorsqu'un incapable effectue des actes irréguliers, il peut y avoir 3 conséquences : - Nullité de l'acte : effet rétroactif ( le vendeur récupère son bien, l'acheteur récupère son argent) - Action en rescision pour lésion. Une lésion est une disproportion entre les engagements d'un acte juridique. Par exemple, lorsqu'on vend une maison alors qu'elle en vaut Dans ce cas, l'acte est censé n'avoir jamais existé. [...]