Les sources et les grands principes du droit constitutionnel de la fédération canadienne

Gauthier V.

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Acte constitutionnel (1791)

- Cet acte a pour but de répondre à certaines demandes de la Province of Quebec.
- On va donc diviser la province en Haut-Canada, qui est à majorité anglophone, et en Bas-Canada, à majorité francophone, ce qui correspond respectivement à l'Ontario et au Québec aujourd'hui.
- On transpose le système britannique dans la province. Ce système se nomme le système bicaméral ou le bicaméralisme. Ceci signifie avoir deux chambres. C'est comme au Royaume-Uni, où il y a la Chambre des communes, qui est composée de représentants élus, et la chambre des Lords, où les membres y sont nommés. Ceci forme le Parlement avec le Roi. On va transposer ça au Haut et au Bas Canada. Il y aura donc une chambre d'élus (une assemblée élective dans chacune des divisions de l'ancienne Province of Quebec). Les représentants élus dans le Bas-Canada sont majoritairement des francophones alors que pour le Haut-Canada, ils sont à majorité anglophones. Il y a aussi un conseil législatif dans ces deux divisions. Les membres du conseil législatif dans les deux divisions sont nommés par le gouvernement britannique. Au-dessus de tout ça, on a le Roi ou le Gouverneur, son représentant. Les deux conseils législatifs sont constitués en vaste majorité d'anglophones, ce qui créera de nombreux conflits. Ceci représente quand même un avancement au niveau démocratique (...)

Sommaire

I) Introduction au droit constitutionnel canadien
II) Les sources du droit constitutionnel canadien
III) Le parlementarisme
IV) Le pouvoir judiciaire

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Extraits

[...] Article 12 : le gouverneur général peut agir seul ou bien il peut agir sur l'avis du conseil privé de la Reine. Article 13 : lorsqu'il est prévu que le gouverneur général agit en conseil, ça veut dire qu'Il agit sur l'avis du conseil privé. La Reine délègue tous ses pouvoirs au Canada au gouverneur général. (Quand on délègue un pouvoir on peut le retirer). Une fonction importante : nomme les lieutenants gouverneurs des provinces et désigne le Premier ministre. [...]

[...] - Le rôle du Cabinet est donc principalement déterminé par les conventions constitutionnelles. - Conseil des Ministres (cabinet) : o Comité actif du Conseil Privé de la Reine au Canada. o Ministres En vertu d'une convention constitutionnelle, sont nommés par le Gouverneur Général, sur avis du Premier Ministre. o Le Premier Ministre choisit ses ministres à partir des députés qui sont élus à la Chambre des Communes. Représentation démocratique Population a élu ces députés, donc la population veut être représentée par ces gens, alors on respecte cette idée de représentation démocratique. [...]

[...] - Article 44 LC 1867 : À la Chambre des Communes À sa première réunion, après une élection générale, la chambre des communes participera à l'élection d'un orateur (celui qui dirige les débats en chambre). C'est un vote secret. - Article 46 LC 1867 : L'orateur présidera toutes les séances en chambre des communes. Il donne la parole à certains députés, leur dit quand se taire, établit l'ordre en chambre. Il dirige les débats. Il vise à ce que les procédures qui doivent être appliquées en chambre des communes soient respectées. [...]

[...] - Art 29 LC 1867 (parag. : Maintenant on établit l'âge de retraite des Sénateurs à 75 ans. - Art 36 LC 1867 : Comme à la Chambre des Communes, les décisions prises au Sénat doivent être prises à la majorité des voies. Mais cette fois-ci l'orateur a toujours le droit de voter. S'il y a égalité des voies, le vote est rejeté. Les pères fondateurs avaient deux objectifs pour le Sénat Canadien lorsqu'ils ont procédé à la création du Dominion du Canada. [...]

[...] Parce que le droit québécois a un caractère particulier, celui d'avoir un droit civil français, qui est différent de celui qui s'applique dans le reste du Canada. C'est pour les interprétations du droit civil, pour qu'elles ne soient pas teintées de la Common Law dans les cas de droit civil du Québec. Si la Cour suprême siège avec 5 juges, les trois juges du Québec se retrouveront sur le banc. La composition de la Cour suprême de Canada : Les juges sont nommés par le Gouverneur Général en conseil. On obtient donc l'avis du cabinet. [...]

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