Le cadre juridique des regroupements d'entreprise

Extraits

[...] Pour la SA, cela dépend s'il s'agit de la forme classique ou moderne. La SA classique est dirigée par le président du Conseil d'Administration, les administrateurs, le ou les directeurs généraux ainsi que le ou les directeurs généraux délégués. Le Conseil d'Administration est composé au min de 3 membres et au max de 18 membres, avec la possibilité d'atteindre 24 membres en cas de fusion. Le Conseil d'Administration a des pouvoirs généraux et des pouvoirs particuliers. Il définit l'activité générale de l'entreprise, arrête le bilan (établissement des comptes), convoque l'AG. [...]

[...] Précision : - Pour les SA à directoire, c'est le conseil de surveillance et non le CA qui autorise préalablement la signature de la convention. Dans les SAS, la convention ne fait pas l'objet d'une convention préalable du CA, elle doit simplement être approuvée par l'assemblée. Dans les SAS unipersonnelles, la loi prévoit qu'il doit simplement être fait mention de la convention sous le registre des précisions L227-10 du CC. Conséquence du délit d'observation de la procédure : - Lorsqu'il n'y a pas d'autorisation préalable du CA : entraine la nullité de la convention si elle a des conséquences dommageables sur la société. [...]

[...] (article L233-13 pour les sociétés anonymes, article 233-7 pour les actions de concert, article 233-15 pour l'annexion dans un tableau des participations). Ensuite l'obligation de notification est destinée aux actionnaires de la société-cible (article L233-7), puis l'AMF (article L233-8 ( Lors des franchissements des seuils, trois individus sont a informés, les actionnaires de l'entreprise auteur du franchissement, les actionnaires de la société cibles, et l'AMF ( La même obligation d'information existe lorsque la participation devient inférieure aux seuils indiqués. On parle de franchissement à la baisse. [...]

[...] Les prises de contrôle 9 définition légale du contrôle 9 le contrôle dédié au fonctionnement des sociétés (domination) 9 le contrôle à vocation comptable de contrôle) 9 le contrôle conjoint 10 contenu et étendu de la notion de contrôle 10 les organes de gestion et de décisions des sociétés 10 contenu de la notion de contrôle 11 La réglementation de l'autocontrôle 12 Les risques de perte de contrôle 12 risques venant de l'intérieur 12 risques venant de l'extérieur 13 Techniques permettant de stabiliser le contrôle quand il est menacé 15 stabilisation par les liens de capital 15 stabilisation par le choix des titres 16 stabilisation contractuelle statuaire 19 Chapitre 2 ( les liens personnels 21 I. Le choix des dirigeants 21 II. Le groupe familial 21 Constitution 21 Organisation et répartition du contrôle 22 Chapitre 3 ( Les liens contractuels 22 I. Le contrat de location gérance 23 II. le contrat de gestion d'entreprise 23 III. les accords de coopération souple (GIE, GEIE et SE) 23 Chapitre 4 ( Les liens consécutifs aux opérations de fusion scission et apports partiels d'actifs 26 I. Les fusions 26 II. les scissions 28 III. [...]

[...] conséquences au regard de la législation du travail Pb : en matière de groupe des sociétés lorsque l'on est salarié on peut être embauché pour le compte des sociétés du groupe ( Quelle est l'employeur du salarié 11 salariés ( besoin délégué perso et 50 salariés ( comité d'entreprise En matière de droit sociale ( notion de groupe est d'unité sociale et économique du groupe En cas de licenciement, c'est la société solvable qui va payer. Conclusion CCL en définitif la seule appartenance a un groupe n'est pas une cause autonome d'extension de la procédure collective des lors que chacune des sociétés a une existence un objet, une activité propre, un patrimoine séparé une comptabilité régulière et distincte. [...]