Introduction au droit des brevets d'invention. Définition de ce qu'est un brevet d'invention et de ce que ce n'est pas. Cependant, ce document ne traite pas de la dimension internationale du système des brevets d'invention, ni des spécificités de certains systèmes. Mais il apporte une présentation claire de ce qu'est un brevet d'invention, à partir de son historique, en indiquant ses buts et les conditions de brevetabilité.
[...] Le droit des brevets a donc tenté de définir de façon objective ce que sont une invention évidente et une invention non-évidente. Je ne saurais dire s'il y ait parvenu, mais si c'est le cas, la contrepartie est une importante jurisprudence qui fait que seul le spécialiste en brevets (et encore ) peut donner un avis sur la question. L'ingénieur-brevets On en vient donc au métier d'ingénieur-brevets. Son rôle est celui d'une interface entre l'inventeur, éventuellement la société auquel l'inventeur appartient (on peut comprendre que les intérêts de la société sont différents de ceux de l'inventeur), et les instances qui délivrent les brevets. [...]
[...] Ceux-ci sont souvent épais et coûteux, à quelques exceptions près, dont : J.M. Wagret : Brevets d'invention et propriété industrielle, collection Que sais-je ? (P.U.F.) S. [...]
[...] La rédaction de la demande de brevet. Le suivi des demandes de brevet jusqu'à la délivrance, c'est là un travail d'« avocat qui consiste à argumenter, contre-argumenter, etc. pour défendre un dossier parfois bien peu défendable. La sensibilisation des équipes de recherche. Il s'agit là de combattre le syndrome du moi, j'ai rien à breveter commun à un trop grand nombre d'ingénieurs ou de techniciens supérieurs français. C'est donc avant tout un métier assez varié, mêlant le droit à la technique (parfois plutôt pointue, en tout cas nécessairement novatrice). [...]
[...] Pour les lecteurs créateurs d'entreprise, un brevet est un bien incorporel qui peut être apporté en capital dans une société, bien que se pose alors le problème de son évaluation Les buts du brevet Le but du système des brevets est double : Favoriser la recherche industrielle La possibilité d'acquérir un monopole sur l'exploitation de l'invention est, pour une société, un moyen de rentabiliser les activités de recherche et développement. Favoriser la divulgation des informations techniques. Le brevet peut être vu comme un contrat entre l'inventeur et la Société : en échange d'un monopole temporaire de l'exploitation de l'invention, l'inventeur doit divulguer toutes les informations techniques la concernant. [...]
[...] L'ensemble des demandes de brevet forme une des plus grandes bases de documentation technique qu'il soit. Ainsi, le fond documentaire de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) comprend environ 30 millions de brevets (français ou étrangers) Conditions de brevetabilité On peut considérer (un peu abusivement) qu'il y a 3 conditions de brevetabilité : L'invention ne doit pas faire partie des domaines explicitement exclus de la brevetabilité. L'invention doit être nouvelle. L'invention doit faire preuve d'activité inventive. Les domaines exclus de la brevetabilité On peut citer parmi ces domaines : les théories scientifiques et les méthodes mathématiques, les créations artistiques, les programmes d'ordinateur A noter sur ce dernier point, que si le programme d'ordinateur en tant que tel n'est pas brevetable, il y a un nombre sans cesse grandissant de brevets concernant le logiciel. [...]
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