Le cadre juridique actuel comprend un brevet européen et pose la question d'un futur brevet communautaire ou plutôt brevet de l'Union européenne. Le brevet européen a été institué depuis plus d'une trentaine d'années dans le cadre de la Convention de Munich de 1973, qui a été signée par un grand nombre de pays européens, mais aussi la Suisse, le Liechtenstein, la Turquie, Monaco, Chypre et l'Islande. 35 pays aujourd'hui sont membres de la Convention sur le brevet européen, dont les 27 pays de l'Union européenne (...)
[...] Enfin, un dernier problème se pose et il est relatif à l'interprétation que la Cour de justice pourrait donner à l'avenir à l'article 32 de l'accord ADPIC de l'OMC, en vertu duquel, une possibilité de révision judiciaire sera offerte pour toute décision concernant la révocation ou la déchéance d'un brevet. Or si un effet direct est reconnu par la Cour de justice à cette disposition, une réforme de l'OEB sera nécessaire. Après avoir analysé les aspects essentiels du brevet communautaire en les comparant avec le système du brevet européen, il convient de s'intéresser sur l'état d'avancement actuel du projet. [...]
[...] Cependant un brevet national et un brevet communautaire ne peuvent être délivrés au même inventeur pour la même invention. Le cumul est interdit pour aménager les modalités de l'effacement du brevet national au profit du brevet communautaire en cas de concurrence des deux titres . Une coexistence qui pourrait poser problème Cependant, la coexistence entre les deux systèmes communautaire et européen- pourrait poser de nombreux problèmes. Tout d'abord, il n'y aurait pas de recours possible contre les décisions adoptées par les chambres de recours de l'OEB et cela dans le but d'éviter la surcharge de la juridiction communautaire. [...]
[...] Aussi, nous verrons dans cette seconde partie que, bien que le projet de brevet communautaire constitue une étape importante pour l'UE, le projet est toujours bloqué du fait de résistances nationales. II. Un projet au point mort malgré les avantages qu'il présente le brevet communautaire: un pas supplémentaire dans la réalisation du marché communautaire 1. un titre unique 2. plus de compétitivité européenne L'idée d'instaurer un brevet communautaire a été relancée dès 1997 dans le Livre Vert de la Commission, dans l'optique de renforcer la compétitivité, le déploiement industriel mais aussi l'élimination d'entraves à la libre circulation des marchandises dans l'UE. [...]
[...] Pour ce faire, nous présenterons les apports du brevet communautaire par rapport au brevet européen en ce qu'il permet l'inscription d'un titre unitaire au sein de l'ordre juridique communautaire. Cependant, malgré les avantages que ce titre pourrait apporter au marché intérieur, nous verrons en quoi le projet reste bloqué du fait des résistances des États membres . L'inscription d'un titre unitaire au sein de l'ordre juridique communautaire Alors que la délivrance des brevets en Europe se fait à l'heure actuelle par le biais d'un double système, les systèmes nationaux de brevets et un système européen, le brevet de l'Union européenne, en étant adopté, permettrait l'inscription d'un titre unitaire au sein de l'ordre juridique communautaire. [...]
[...] Un compromis semble s'être dégagé en ce qui concerne les taxes de maintien en vigueur qui seraient établies à un niveau facilitant l'innovation européenne et encourageant la compétitivité. Il reste au Parlement européen de débattre du règlement sur le brevet de l'UE. [...]
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