Les biotechnologies et le Droit

Extraits

[...] dons et transplantations d'organes. Entre vivants, l'article 16-3 du Code civil dispose qu' il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité thérapeutique pour la personne et avec son consentement. Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir La décision du Conseil d'Etat du 2 octobre 2001 énonce que l'obligation pour le médecin de sauver la vie ne saurait prévaloir sur celle de respecter la volonté du malade Par ailleurs, la loi du 4 août 2004 a renforcé le principe du consentement de la personne. [...]

[...] Le cancérologue Van R. Potter définit la bioéthique comme la combinaison des connaissances biologiques et des valeurs humaines Face à l'avancée extrêmement rapide des progrès en matière de biotechnologies, les juristes ont été très vite sollicités pour participer au débat sur la bioéthique, les uns voulant des lois pour légitimer les pratiques en matière scientifique et médicale, les autres demandant des lois pour interdire certaines pratiques. C'est pourquoi l'intervention du législateur était indispensable mais délicate, car elle ne pouvait que relever d'une logique de compromis entre l'affirmation de règles éthiques visant à garantir le respect de la personne humaine et la nécessité de ne pas faire obstacle à des progrès scientifiques susceptibles de faire reculer la maladie, la souffrance et le handicap. [...]

[...] Problèmes et risques d'une telle acceptation : - Le premier risque concerne l'enfant, inévitablement enfant du deuil. - Le second risque serait d'encourager par là la création d'une famille monoparentale grâce à l'aide complaisante du droit et des progrès techniques. Bibliographie - Code civil, Dalloz - Loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain. - Loi du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. - Loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique. [...]

[...] La nécessité de ne pas bloquer l'avancée des biotechnologies, malgré des risques de dérives inédits. A. Des contradictions inhérentes à la nécessité de ne pas entraver la révolution biologique Les problèmes éthiques posés par la possibilité nouvelle des recherches sur l'embryon humain. Il existe une réelle ambiguïté à poser solennellement le principe de l'interdiction des recherches sur l'embryon, qui n'a de sens que parce que l'embryon est protégé au nom du principe de dignité, et à autoriser dans certains cas la recherche qui, traitant l'embryon comme un objet à une fin qui lui est étrangère, porte nécessairement atteinte à ce qui constitue la substance même du principe de dignité, considéré comme indérogeable. [...]

[...] La loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique pose le principe d'une interdiction absolue du clonage reproductif humain. Une disposition pénale nouvelle le qualifie de crime contre l'espèce humaine punissable de trente ans de réclusion criminelle, protégeant ainsi l'espèce humaine La prohibition de toute pratique eugénique collective. Le problème résolu par le législateur est celui de la finalité des recherches en génétique humaine. La loi du 29 juillet 1994 a introduit dans le Code civil un nouvel article 16-4 qui dispose que nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine. [...]