La garantie de revenus aux personnes âgées en Belgique

Extraits

[...] La garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) La garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) 2 Chapitre 1 : Où adresser sa demande ? 2 Chapitre 2 : Conditions d'octroi 2 Chapitre 3 : Catégorie familiale 2 Chapitre 4 : Ressources prises en compte 2 Chapitre 5 : Ressources non prises en compte 3 Chapitre 6 : Montants maxima 3 Chapitre 7 : Introduction de la demande et paiement 3 La garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) Chapitre 1 : Où adresser sa demande ? [...]

[...] Chapitre 4 : Ressources prises en compte La GRAPA ne peut être accordée qu'après une enquête sur les ressources et les pensions. Toutes les ressources et toutes les pensions qu'elle qu'en soit la nature ou l'origine dont disposent l'intéressé et/ou les personnes avec qui il partage la même résidence principale (sauf voir ci-dessus) Biens immobiliers bâtis : revenu cadastral (déduction faite d'un abattement annuel de 743,68€ + 123,95€ par personne à charge) x 3 Biens immobiliers non-bâtis: revenu cadastral (déduction faite d'un abattement annuel de x 9 Capitaux mobiliers : on tient compte d'un revenu fictif : de la tranche de 6.200 à 18.600 10% des montants supérieurs à 18.600 Une immunisation de 6.200 est appliquée sur les produits des cessions. [...]

[...] Différents abattements sont prévus. Revenu professionnel : Activités de salarié et allocations sociales, mandat, charges : il est tenu compte des de la rémunération brute majorée des avantages en nature. Les revenus de remplacement sont pris en compte dans leur totalité. Activités d'indépendant: il est tenu compte des revenus bruts de l'année civile qui précède l'année de prise de cours, diminués des dépenses professionnelles, des charges et des pertes éventuelles. Activités d'aidant : il est tenu compte des des montants déclarés. [...]

[...] : En cas de séparation de corps, il est tenu compte pour chacun des conjoints uniquement de leurs ressources propres En cas de séparation de fait de plus de 10 ans, il n'est pas tenu compte des ressources de l'autre conjoint. Chapitre 5 : Ressources non prises en compte - Allocations familiales versées aux enfants du demandeur et de son conjoint - Prestations du CPAS - Rentes alimentaires entre ascendants et descendants - Rentes/pensions d'assurés libres - Rentes de chevrons de front, captivité, guerre. Chapitre 6 : Montants maxima Garantie de revenu aux personnes âgées (ou GRAPA) . [...]

[...] Application depuis le Chapitre 7 : Introduction de la demande et paiement A l'administration communale, voie qui reste la plus sûre. N.B.: toute demande de pension de retraite (salarié ou indépendant) vaut, si conditions d'âge remplies, demande de la Garantie de Revenus Aux Personnes Agées. Le paiement se fait par assignation postale ou par compte bancaire, ou CCP et par l'ONP (Belgique uniquement). [...]