La loi anti-discrimination en Belgique

Extraits

[...] La présomption se base par exemples sur des chiffres, des statistiques, un test de situation . Dès que la présomption est établie, l'auteur de la discrimination devra apporter la preuve qu'il n'y a pas eu de discrimination Cadre professionnel L'employeur qui occupe un travailleur ayant introduit une plainte à son encontre pour fait discriminatoire, ne peut mettre fin à son contrat de travail sauf pour des motifs étrangers à cette plainte. Si l'employeur met fin à la relation de travail de manière unilatérale, le travailleur ou l'organisation de travailleurs qui le représente, peut exiger sa réintégration dans l'entreprise. [...]

[...] Introduction La loi du 25 février 2003 interdit la discrimination et donne aux victimes la possibilité de faire valoir leurs droits et de saisir un tribunal. L'arrêt de la Cour d'arbitrage du 6 octobre 2004 suite au recours en annulation introduit par le Vlaams Belang modifie quelque peu cette loi Impacts de l'arrêt de la Cour d'arbitrage sur la loi La loi définissait une liste limitative de discriminations (âge, sexe, état civil qui a été supprimée par l'Arrêt de la Cour d'arbitrage . [...]

[...] De même, l'employeur est tenu au paiement de la rémunération perdue (plus les cotisations sociales) en cas de réintégration Procédure La victime peut se faire accompagner en faisant appel à son syndicat ou au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. Le centre peut donner des conseils, mener des conciliations ou des médiations et, éventuellement, ester en justice, si cela s'avère nécessaire. La victime peut aussi saisir le tribunal compétent (via le dépôt d'une requête) pour faire arrêter rapidement la discrimination. [...]

[...] On ne peut cependant toujours pas inciter à discriminer. L'Arrêt supprime aussi la pénalisation d'un fonctionnaire discriminant dans le cas où; compte tenu de la définition très large donnée à la discrimination suite à l'arrêt de la C.A., il ne pouvait pas savoir qu'il discriminait Objectif de la loi du 25-02-03 L'essentiel de la loi est donc préservé puisque son objectif est désormais de bannir toute discrimination du champ de la vie sociale (et non plus uniquement les discriminations citées dans la liste) Types de discrimination La loi vise les discriminations directes (différences de traitement non justifiées raisonnablement ni objectivement) et les discriminations indirectes (dispositions d'apparence neutres mais portant préjudice à la personne) Justification de la discrimination Une discrimination est justifiée objectivement et raisonnablement quand la mesure prise répond à un objectif réel et légitime, quand le moyen mis en œuvre est nécessaire et adéquat et quand il n'est pas disproportionné par rapport à l'objectif poursuivi Objets de la discrimination La discrimination peut porter sur différents objets : l'emploi, l'offre de biens et services, la participation à toute activité culturelle, sociale, politique ouverte au public Le fait de ne pas prévoir d'aménagements raisonnables (accessibilité, adaptation au poste de travail . [...]