La loi de 1989 est faite pour protéger le locataire. Si le but est de protéger le locataire, ça ne va pas jouer pour n'importe quel type de location.
Le critère principal : c'est une location d'une habitation principale. Cela signifie que n'est donc pas dans le champ d'application de la loi la location d'une résidence secondaire.
Il n'est pas interdit aux parties de se soumettre volontairement au statut d'ordre public.
Pour pouvoir bénéficier de la protection essentielle (qui est le droit au renouvellement de la location), il faut qu'à la fin du bail, le locataire réponde à des caractéristiques exigées par la loi (...)
[...] Adapté pour les contrats à exécution successive Donc en matière de bail, il n'y a pas de clause résolutoire mais des clauses de résiliation de plein droit. résiliation de plein droit (article 24) ( Mécanisme fort qui réduit le pouvoir du juge ( S'il existe dans le bail une clause de résiliation de plein droit, le bailleur peut s'en prévaloir en délivrant un commandement visant la clause. Le commandement est délivré par un huissier. Il ouvre un délai de 1 mois si motif de paiement mois si défaut d'assurance. Si le locataire a dans le délai régulariser la situation, le commandement reste sans effet. [...]
[...] ( L'article 15 prévoit le délai de préavis qui suit le congé du locataire. Principe : le délai de préavis est de 3 mois à compter du jour de la réception Exception : dans un certain nombre de cas le délai de préavis est ramené à un mois à compter de la réception (lié à l'emploi) Le décès ou abandon de domicile (article 14) ( Le décès du locataire et L'abandon du domicile interrompt le bail. ( Le locataire est : le locataire du bail, les signataires du bail (si un colocataire décède ça ne change rien à la situation des autres), le décès des 2 époux (principe de cotitularité du bail article 1751 CC) ( Abandon du domicile : il doit être brutal et imprévisible ; ( Si le locataire n'est pas seul, les personnes vivants avec lui peuvent être protégés : Sont protégés des gens qui justifient être dans les lieux depuis un certains temps an) ex, concubin, personne à charge, partenaire du PACS. [...]
[...] ( Loi du 6 juillet 1989 La durée du contrat initial Bailleur Personne Physique et personne morale assimilée (article 13) principe (article 10) ( Le bail a une durée d'au moins 3 ans. ( Si on a conclu un bail verbal et que la durée n'est pas précisé, on recherchera quand le bail a pris effet (éléments de preuve : contrat d'abonnement EDF, contrat du téléphone, date du déménagement, inscription des enfants à l'école) dans ce cas, la durée est de 3 ans. ( Concerne le bailleur personne physique, une indivision familiale. [...]
[...] Les 2 motifs de mise en œuvre de la clause : - non paiement des loyers et charges : 2 mois à compter du commandement - défaut d'assurance (multirisque habitation : 1 mois à compter du commandement ( Donc si bail oral, pas de clause donc résiliation de plein droit impossible résiliation judiciaire (article 1184) ( Le bailleur peut trouver intérêt à poursuivre la résiliation judiciaire si le locataire a un comportement inadmissible, manquement du locataire à ses obligations. ( La résiliation judiciaire est laissée à l'appréciation du juge. Exemples : Résiliation judiciaire du bail d'un locataire qui élevait un cochon sur son balcon Pas de résiliation judiciaire du bail d'un locataire dont l'enfant mettait le feu dans le parking de l'immeuble. [...]
[...] en fin de bail ( Le congé (article 15). Il y a une différence entre la situation du locataire et du bailleur. Le bailleur ne peut donner congé que pour la fin du bail (locataire à tout moment) Le bailleur donne congé avec préavis de 6 mois (locataire 3 ou 1 mois) Le bailleur doit motiver son congé (locataire ne doit pas motiver) motifs possibles : Congé en vue de reprise pour habiter (Congé reprise, congé pour habiter) : par bailleur PP ou PM assimilée à PP. [...]
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